Réglementation

Tri 5 flux, biodéchets

Résorption des PCB (continuité de l’action nationale 2010)

La réglementation européenne impose la décontamination ou l’élimination avant le 31
décembre 2010 des appareils contenant des PCB et des PCT à une concentration en masse supérieure à 500 ppm.

En 2011, la DREAL Midi-Pyrénées vérifiera l’achèvement des opérations effectives de traitement ou d’élimination des appareils contenant plus de 500 ppm pour l’ensemble des détenteurs n’ayant pas fourni les justificatifs de traitement des appareils concernés à la date du 31 décembre 2010 selon plusieurs axes :

Pour les détenteurs relevant du régime général ou possédant un plan particulier identifiés dans la base de données de l’ADEME comme n’ayant pas procédé à la décontamination ou à l’élimination des appareils pollués, des visites d’inspection, assorties, le cas échéant, de sanctions administratives et pénales, seront menées au premier semestre 2011.

Cette action se poursuivra systématiquement au second semestre par des sanctions administratives (consignation de somme), dans le cas où les opérations de traitement ou d’élimination des appareils pollués à plus de 500 ppm de PCB ne seraient pas engagées concrètement (enlèvement de l’appareil, démarrage du chantier de dépollution, etc .).

L’objectif est la régularisation de l’ensemble des situations d’appareils non traités et pollués à plus de 500 ppm de PCB/PCT.

Enfin, dans la région la totalité des dépôts (classés sous la rubrique 1180-2) d’appareils mutés, en attente de traitement ou d’élimination, exploités par des détenteurs d’appareils possédant un Plan Particulier fera l’objet d’une visite d’inspection.

Liens vers :

Base de données de donnée de l’ADEME

Site du Ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement

PCB

Circulaire nomenclature déchets (24 décembre 2010)

La circulaire du 24 décembre 2010 précise les modalités d’application de la nomenclature des installations classées de traitement de déchets, modifiée en avril 2010. Elle présente pour chaque rubrique concernée, une définition de son champ d’application, des paramètres à prendre en compte pour évaluer le régime administratif de classement de l’installation et les éléments de doctrine permettant l’harmonisation du classement d’une même activité sur le territoire.

[Circulaire du 24 décembre 2010>http://www.ineris.fr/aida/]

Pour en savoir plus sur les déchets : http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr/

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