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Développement durable, évaluation environnementale
 

Une mobilisation des outils pour la protection et la gestion des milieux naturels à la hauteur des enjeux régionaux pour une trame verte et bleue fonctionnelle (diagnostic)

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publié le 24 janvier 2014 (modifié le 22 avril 2014)

Une des premières régions pour ses surfaces d’espaces naturels strictement protégés et des projets encore à venir notamment sur le milieu marin

Le nombre d’outils mobilisés et les surfaces ainsi protégées témoignent à la fois des enjeux et de la volonté des acteurs de préserver le capital biodiversité de la région (parc national des Cévennes, arrêtés de protection de biotope, réserves naturelles nationales dont l’unique réserve exclusivement marine de France, et toutes classées réserves biogénétiques du Conseil de l’Europe, réserves naturelles régionales, réserves biologiques domaniales, et réserve nationale de chasse et faune sauvage).
Les acquisitions foncières constituent aussi un outil pour une maîtrise des usages. Les Départements via leur politique Espaces naturels sensibles (ENS), le Conservatoire du littoral et le Conservatoire régional des espaces naturels en sont les principaux acteurs. De nombreuses actions de préservation, gestion et valorisation sont aussi menées par les trois parcs naturels régionaux (Haut-Languedoc, Narbonnaise en Méditerranée et Pyrénées catalanes, la création de 2 autres parcs l’un sur l’Aubrac et l’autre sur les Gorges de l’Allier étant actuellement en cours d’études), par les fédérations de chasse ou de pêche…

Mesures de protection et gestion des espaces d'intérêt pour la biodiversité  (nouvelle fenetre)
Mesures de protection et gestion des espaces d’intérêt pour la biodiversité


La mise en œuvre des stratégies nationales pour la création d’aires protégées devrait encore augmenter la désignation d’espaces sous protection. La stratégie nationale de création des aires protégées terrestres métropolitaines, adoptée en 2010, fixe un objectif de placer d’ici 10 ans au moins 2% du territoire terrestre métropolitain sous protection forte (réserves naturelles, réserves biologiques, arrêtés de protection de biotope, zones cœur de parc nationaux), chaque région devant contribuer à hauteur des enjeux locaux. En région, près de 5% de la surface régionale terrestre est couverte par une telle mesure de protection forte, une des plus élevées à l’échelle nationale, et plusieurs projets devraient venir encore augmenter les surfaces protégées (réserves nationales et réserves biologiques).
Des objectifs sont aussi fixés pour les milieux marins, dans le cadre de la stratégie nationale pour la création d’aires marines, adoptée en 2007 et révisée en 2012. En a découlé en 2011, la création du Parc naturel marin du golfe du Lion, premier parc marin en Méditerranée et 3ème en France après celui de Mayotte et d’Iroise. Les nouvelles orientations de la stratégie révisée portent pour le Languedoc-Roussillon sur la mise en gestion du Parc naturel marin en développant notamment une coopération transfontalière avec l’Espagne, et la mise en place d’une aire spécialement protégée d’intérêt méditerranéen au large du golfe du Lion pour la préservation et la gestion des canyons méditerranéens.

Perspectives de protection des sites marins remarquables en grand format (nouvelle fenêtre)
Perspectives de protection des sites marins remarquables

Un réseau Natura 2000, évolution majeure dans les politiques pour la biodiversité, couvrant un tiers de la surface régionale

La région Languedoc-Roussillon est concernée par 151 sites Natura 2000 dont 10 sites marins. Le réseau occupe plus de 33% de la surface régionale et place ainsi la région à la première place pour sa surface incluse dans le réseau. Actuellement, le réseau compte 49 Zones de protection spéciale (ZPS) et 102 sites désignés au titre de la Directive habitats-faune-flore (pSIC, SIC, ZSC).
Les sites se caractérisent par une grande diversité de milieux naturels et d’espèces rares ou menacées à l’échelle européenne. Ils regroupent une grande partie des écosystèmes méditerranéens et marins présents en France d’une part, et des zones géographiques aux contextes variés d’autre part, incluant tant des zones de moyenne et haute montagne que des zones du littoral et marines de Méditerranée.

Le dispositif Natura 2000 s’appuie sur trois piliers :

  • l’élaboration et l’animation de la mise en œuvre du document d’objectif ainsi que le suivi et l’évaluation de l’état de conservation des habitats et espèces,
  • la démarche contractuelle,
  • la prévention des dommages à travers le dispositif d’évaluation des incidences.


L’élaboration des documents d’objectifs
Depuis 2005, la démarche d’élaboration et d’animation des documents d’objectifs (DOCOB) est essentiellement confiée aux collectivités locales et territoriales. Au niveau régional, plus de 80 % des sites sont actuellement pilotés par les collectivités (principalement les Départements) qui s’impliquent fortement dans la démarche. Actuellement environ 80 % des documents d’objectifs sont validés et en animation. Fin 2014, tous les sites terrestres seront dotés d’un document d’objectifs validé et mis en animation.
Afin d’évaluer l’efficacité des actions mises en place et de répondre à l’objectif de maintien en bon état de conservation des habitats et espèces d’intérêt communautaire, des suivis de l’état de conservation sont réalisés dans les différents sites. Ces informations sont prises en compte par le ministère dans le cadre du rapportage à la CE tous les 6 ans.
Des actions de communication et de sensibilisation accompagnent la mise en œuvre des documents d’objectifs dans le but d’informer et de sensibiliser les acteurs locaux aux enjeux de conservation des sites.

La démarche contractuelle
La mise en œuvre des actions inscrites dans les documents d’objectifs s’appuie sur un dispositif de contractualisation à travers des contrats Natura 2000 :

  • contrats forestiers pour les actions réalisées en milieu forestier,
  • contrats ni agricoles – ni forestiers pour les actions réalisées hors milieu forestier et en dehors des surfaces agricoles,
  • contrats mesures agro-environnementales territorialisées (MAEt) pour les actions réalisées sur les parcelles agricoles.

Pour la période 2007-2012, une centaine de contrats Natura 2000 ont été signés pour un volume financier d’environ 2,5 M€. Concernant les MAEt, environ 650 contrats ont été signés pour un volume financier d’environ 23,2 M€. Ces volumes financiers générés par Natura 2000 sur des territoires souvent ruraux et touchés par la déprise agricole apportent des moyens importants pour le développement local et le maintien des entreprises et exploitations agricoles.
Une montée en puissance des contrats MAEt et des contrats Natura 2000 pour la prochaine période 2014-2020 est à prévoir, tous les documents d’objectifs devant être validés d’ici fin 2014. A cela s’ajoute le renouvellement des contrats MAEt signés sur des sites déjà en animation et pour lesquels une poursuite des engagements pris s’avère nécessaire pour maintenir les habitats et espèces en bon état de conservation.

Le dispositif d’évaluation des incidences
Afin de prévenir les dommages aux habitats et espèces d’intérêt communautaire des sites Natura 2000, la France a mis en place un dispositif d’évaluation des incidences basé sur un système de listes positives qui déterminent les projets, plans, programmes et activités soumis à une évaluation des incidences au titre de Natura 2000. Un important travail de communication, d’information et d’accompagnement est mis en œuvre par les opérateurs pour apporter aux maîtres d’ouvrage toutes les informations nécessaires pour la conception du dossier d’évaluation. Ce travail sera à poursuivre dans les prochaines années avec la stabilisation des listes nationales et locales et le nombre de dossiers en augmentation.

Une gestion renforcée des espaces agricoles et sylvicoles

La stratégie nationale pour la création des aires protégées a identifié les milieux ouverts (garrigues et maquis, fruticées, pelouses et prairies qui en région sont étroitement liées aux activités agricoles), et forestiers, comme particulièrement à enjeux pour la sauvegarde des espèces et habitats prioritaires en région. La préservation de la diversité des milieux agricoles et sylvicoles, et l’adoption de modes de gestion compatibles avec ces enjeux de préservation sont donc essentielles en région pour la préservation de la richesse et de la spécificité de la biodiversité.

L’espace agricole
Depuis de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche de 2010, les priorités de l’action publique pour l’activité agricole sont données par le Plan régional de l’agriculture durable (PRAD). Le PRAD du Languedoc-Roussillon a été arrêté en mars 2012. L’attractivité et le dynamisme de la profession, la préservation des terres agricoles (objectif d’une réduction de moitié du rythme de consommation d’espace dans chaque département d’ici à 2020) et une production de qualité et respectueuse de l’environnement constituent une partie de ses grands objectifs.
A une échelle plus locale, les mesures agri-environnementales territorialisées contribuent directement (MAEt Natura 2000, MAEt zones humides pour les secteurs hors Natura 2000) ou indirectement (MAEt DCE pour la préservation de la ressource en eau, MAEt DFCI pour le maintien des espaces ouverts comme pare-feu) à répondre aux enjeux de la biodiversité en région, ainsi que les MAE non territorialisées (apiculture, conversion à l’agriculture biologique, système fourrager polyculture élevage, protection des races menacées). De 2007 à 2012, environ 45 000 hectares ont été contractualisés, et près des deux-tiers dans le cadre des MAEt Natura 2000 (voir le bilan récapitulatif).

L’espace sylvicole
La gestion forestière est encadrée par des schémas régionaux, déclinaison des Orientations régionales forestières approuvées en 1998. Ils précisent les principaux objectifs et critères de choix pour une gestion durable des forêts publiques (Directives régionales d’aménagement / DRA pour les forêts domaniales et Schémas régionaux d’aménagement / SRA pour les autres forêts relevant du régime forestier, datant pour la plupart de 2006) et privées (Schéma régional de gestion sylvicole / SRGS, réalisé en 2001). Pour la forêt privée et concernant le SRGS, la prochaine mise en application de l’annexe verte Natura 2000 assurera la compatibilité des plans de gestion avec les objectifs de conservation des sites Natura 2000. Ces documents de planification intègrent les enjeux relatifs au patrimoine écologique et biologique, la santé de la forêt, les risques naturels dont les incendies, la protection des sols et des eaux, les paysages…
Plus récemment, en 2012, le Plan pluriannuel régional de développement forestier (PPRDF) a été approuvé pour améliorer la mobilisation de la ressource bois dans le respect des conditions d’une gestion durable de la forêt. Il identifie 19 massifs prioritaires représentant un tiers de la surface forestière régionale. Si la mobilisation de bois supplémentaire dans certains massifs apparaît comme un facteur favorable de restauration de la biodiversité, dans d’autres cas, elle pourra constituer une pression sur la biodiversité à prendre en compte. En réponse, un tableau de bord des enjeux de biodiversité piloté par le CREN a été mis en place. En 2013, il recense 70 opérations sylvicoles sur plus de 700 ha.
Des programmes forestiers de conservation de certaines essences (ex : Pin de Salzmann, cormier…) et plus généralement de conservation des ressources génétiques forestières ont été aussi développés en région.
A l’échelle des territoires, les acteurs se sont particulièrement investis, à travers la mise en place d’outils permettant de répondre aux différents enjeux environnementaux, économiques et sociétaux de la forêt : chartes forestières couvrant 40% des surfaces forestières régionales, opérations concertées d’aménagement et de gestion de l’espace rural (OCAGER) proposées par la Région, plans de développement des massifs (8 plans depuis 2001 couvrant 3% des surfaces forestières et 2 en cours)… Près de 20% de la surface forestière régionale est certifiée PEFC (38% à l’échelle de la France métropolitaine), dont la totalité des forêts domaniales mais en revanche une faible part (5%) des forêts privées, statut dominant en Languedoc-Roussillon.
Par ailleurs, un peu plus de 5% de la forêt régionale est classée en forêt de protection. Ce dispositif juridique, le plus contraignant pour la protection des forêts, est réservé aux massifs présentant de forts enjeux en matière environnementale et sociale, notamment en zone périurbaine.

De nombreux plans d’actions nationaux pour les espèces déclinés localement

Pour préserver les espèces végétales et animales les plus menacées, des actions spécifiques et volontaires pour restaurer leurs populations et leurs habitats sont parfois nécessaires. Les plans nationaux d’actions (PNA) visent à définir les mesures à mettre en œuvre dans cet objectif et coordonner leur application à l’échelle nationale.
En 2011, le Languedoc-Roussillon est concerné par 33 plans d’actions (sur 72 à l’échelle nationale), dont 6 plans mammifères parmi lesquels des espèces emblématiques comme le Loup et l’Ours brun, et les chauves-souris dans leur ensemble, 14 plans oiseaux, 1 plan poisson (Apron du Rhône), 4 plans reptiles, 3 plans invertébrés et 6 plans végétaux. Trois PNA sont directement coordonnés par la DREAL Languedoc-Roussillon : l’Aigle de Bonelli, le Faucon crécerellette, et l’Emyde lépreuse (une tortue aquatique d’eau douce). En 2013, 23 plans ont été déclinés localement.
A l’échelle du bassin versant Rhône-Méditerranée, la région est aussi concernée par les plans de gestion en faveur des poissons migrateurs : PLAGEPOMI et plan de gestion de l’Anguille.

Le Schéma régional de cohérence écologique, outil régional pour la mise en œuvre de la trame verte et bleue

Outre la préservation des espaces naturels les plus remarquables, le maintien d’une biodiversité de qualité nécessite la préservation de milieux plus ordinaires (petits boisements, haies, bosquets, talus, cours d’eau…) assurant la connexion entre ces derniers et le bon fonctionnement de l’ensemble. En effet, nombre d’espèces animales effectuent les différentes parties de leur cycle de vie dans des milieux différents, distants de quelques mètres à plusieurs milliers de kilomètres. Il est donc indispensable de leur préserver des possibilités de se déplacer. De telles continuités sont également nécessaires au brassage génétique, ainsi qu’à la colonisation / recolonisation de milieux tant par les espèces animales que végétales.

La mise en place de ces réseaux d’espaces naturels dénommés "trame verte et bleue" est une des orientations fortes, issue du Grenelle de l’environnement, au niveau national. Elle ambitionne d’inscrire la préservation de la biodiversité dans les décisions d’aménagement du territoire. Elle nécessite une appropriation partagée des enjeux et une adhésion des acteurs du territoire. Les orientations nationales doivent être déclinées dans chaque région dans un schéma régional de cohérence écologique (SRCE), réalisé conjointement par l’Etat et la Région à échéance 2012, en concertation avec l’ensemble des acteurs locaux, et devant déboucher sur un cadre d’intervention. Ce schéma devra être pris en compte dans les documents de planification (SCOT, PLU). Les travaux sont engagés en Languedoc-Rousillon.



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