2 - Démarche pour un plan ou programme

La procédure de saisine de l’autorité environnementale (MRAe) concernant un avis sur un plan ou programme, dont les documents d’urbanisme (SCoT, PLU, cartes communale), est la même que pour les projets, en application des articles R. 122-17 à 27 du code de l’environnement et R. 104-1 à R. 104-39 du code de l’urbanisme : le dossier accompagné de son évaluation environnementale doit être transmis à la DREAL.

La demande doit être adressée de manière privilégiée en version numérique par mail à l’adresse ae.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr avec un lien de téléchargement (Wetransfer, etc.) pour les plus gros dossiers, ou par voie postale par clé USB à la DREAL Occitanie, chargée de l’appui à la MRAe.
Pour toute correspondance par mail traitant d’un dossier, merci d’indiquer dans l’objet du mail le titre du dossier, le nom de la commune et le département (par exemple objet : modification n°1 du PLU de Bach (46))
Les envois des dossiers "papier" ne sont pas à privilégier. Il peuvent toutefois être adressés selon les départements d’implantation du projet aux adresses consultables ici : contact.

Conformément à l’article R. 122-7 - III du code de l’environnement, l’avis est rendu dans un délai de trois mois à compter de la date de la réception du dossier complet et régulier par l’autorité environnementale. Au-delà du délai de trois mois, l’absence d’avis vaut "absence d’observation".

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