Bilans d’émissions de gaz à effet de serre (GES) en Languedoc-Roussillon
Contexte et cadre réglementaire :
L’article L. 229-25 du code de l’environnement prévoit l’obligation d’établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre pour :
- les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes ;
- les personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes ;
- l’État, les régions, les départements, les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants.
Il est révisé tous les 4 ans sauf pour les collectivités et l’État dont la périodicité est de 3 ans.
Une synthèse des actions envisagées pour réduire les émissions de gaz à effet de serre doit être jointe à ce bilan.
Ce bilan est rendu public et doit être versé sur la plate-forme de l’ADEME.
La non réalisation du BEGES peut être sanctionnée par une amende allant jusqu’à 1.500€.
Les textes réglementaires sont téléchargeables ci-dessous :
Suivi des BEGES reçus en Languedoc-Roussillon :
La liste des obligés (territoire de l’ancienne région Languedoc-Roussillon) ayant transmis leur BEGES est disponible ci-dessous.
Contact DREAL : bilans-ges-lr@developpement-durable.gouv.fr