Demander un examen au cas par cas
Projets
8 février 2023
Documents d’urbanisme
A compter du 1er septembre 2022, est instauré une procédure de cas/cas "ad-hoc" : la personne publique responsable adresse un dossier à l'autorité environnementale pour avis conforme sur sur la décision de ne pas réaliser une évaluation environnementale.
17 novembre 2022
Plans et programmes statégiques (cas par cas)
Cette rubrique concerne les plans et programmes listés à l'article R. 122-17 du code de l"environnement relevant d'un examen de la MRAe, hors les documents d'urbanisme.
4 août 2022