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Aménagement, logement, paysages

FNAVDL - Appel à projet 2023

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publié le 8 novembre 2022

À quoi sert le Fonds national d’accompagnement vers et dans le Logement (FNAVDL) ?
Le fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) a été créé en 2011.
Il permet de financer des actions d’accompagnement personnalisé pour :

  • des personnes reconnues prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence au titre du droit au logement opposable (DALO), en application du cinquième alinéa du II de l’article L. 441-2-3 du CCH ;
  • des ménages en situation de difficultés financières et/ou sociales (personnes à la rue et/ou en centres d’hébergement, victimes de violences conjugales, jeunes sortants de l’Aide sociale à l’enfance, etc.) et relevant des politiques d’hébergement et d’accès au logement.
  • de la gestion locative adaptée de logements destinés à ces personnes, favorisant leur accès à un logement et leur maintien dans le logement.
    Ces actions s’inscrivent dans le cadre de partenariats efficaces entre organismes HLM et associations.

Pourquoi un appel à projets ?
Le FNAVDL a connu une importante réforme en 2020 : en région Occitanie, il est désormais directement piloté et suivi par la DREAL, en lien avec la DREETS et les représentants d’Action Logement et des bailleurs sociaux (USH). Cet appel d’offres va donc permettre de susciter l’intérêt (voire de le maintenir ou de l’accentuer pour des actions préexistantes) et de mobiliser les acteurs sur de nouveaux projets.
Le présent appel à projet est lancé au niveau régional avec des réponses déclinées au niveau local (départementales ou interdépartementales).

Qui peut candidater ?
des organismes agréés au titre :
– soit des activités d’ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l’article L. 365-3 du CCH
– soit des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l’article L. 365-4 du CCH

  • des organismes d’habitations à loyer modéré, des sociétés d’économie mixte gérant des logements sociaux
  • des associations départementales d’information sur le logement ou des centres d’action sociale communaux ou intercommunaux.

Quels seront les critères de sélection des projets déposés ?

  • – qualité des projets (publics cibles, réponse aux besoins des territoires, partenariats avec le
  • droit commun)
  • – respect de l’enveloppe régionale pour que les projets portés ou co-portés par les bailleurs représentent un tiers des montants engagés (dans la mesure où le nombre de dossiers portés ou
  • co-portés par les bailleurs déposés est suffisant)
  • – respect de l’équilibre entre les départements de la répartition de l’enveloppe régionale dans la mesure où le nombre de dossiers déposés par les partenaires sur les territoires est suffisant
    – priorité aux dossiers déposés par un partenariat bailleur / association.

Quels sont les financements mobilisables ?
Le montant de la subvention accordée par projet est lié au nombre de ménages accompagnés. L’intensité de l’accompagnement proposé sera également prise en considération.

Le versement de la contribution financière du FNAVDL sera subordonné à la conclusion d’une convention d’objectifs dans laquelle l’organisme s’engagera à mettre en œuvre les actions prévues. La CGLLS est l’organisme payeur.

Comment candidater à l’appel à projet FNAVDL Occitanie 2021 ?
Par voie dématérialisée, aux deux adresses mails suivantes :
fabrice.clastre@developpement-durable.gouv.fr
ingrid.tarquin@developpement.durable.gouv.fr

Ou par voie postale, à l’adresse suivante :

DREAL Occitanie
Département Habitat Logement – Fabrice CLASTRE
520 allée Henri II de Montmorency
CS 69 007
34 064 MONTPELLIER Cedex 2

Pour toutes demandes de renseignements :
• Fabrice Clastre 04 34 46 66 89 - fabrice.clastre@developpement-durable.gouv.fr
• Ingrid Tarquin 04 34 46 64 27 - ingrid.tarquin@developpement-durable.gouv.fr

Quel est le calendrier de cet appel à projet FNAVDL Occitanie 2021 ?
Date limite de dépôt des candidatures : 26 février 2023 à 16H.
Comité de sélection : mi mars 2023
– Notification candidats retenus et signatures des conventions : d’ici fin mars 2023
Démarrage des actions : 1er avril 2023
Durée des actions envisagées : du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, renouvelable une fois un an, soit jusqu’au 31 mars 2025 au plus tard.


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