Définition de l’indicateur

L’indicateur mesure l’état d’avancement de la protection de la ressource au regard de deux obligations réglementaires :

• d’une part l’établissement des périmètres de protection des captages (captages avec arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique) sur tous les captages utilisés pour l’alimentation en eau potable,
• d’autre part la mise en œuvre de plan d’actions sur l’aire d’alimentation des captages prioritaires au titre du Grenelle ou des Schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).

L’indicateur est exprimé pour la première partie en nombre de captages et volumes débits moyens journaliers (exprimés en pourcentage), et pour la seconde partie en nombre de captages répartis suivant les différents stades d’avancement (et exprimés également en pourcentage).

Type d’indicateurs

Indicateur de réponse

Echelle de renseignement

Régionale, départementale

Objectifs et valeurs de référence

Le Plan national santé environnement 1 fixait un objectif de 100% des captages protégés par une DUP en 2010.
Le Grenelle fixe un objectif de réalisation des programmes d’actions pour les captages prioritaires à échéance 2012 pour les captages Grenelle et 2015 pour les captages SDAGE.

Sources de données

Les données sur les périmètres de protection de captage sont fournies par l’Agence régionale de la santé (ARS) du Languedoc-Roussillon.
Les données sur l’avancement des plans d’actions pour les captages prioritaires sont fournies par la DREAL Languedoc-Roussillon.

Fréquence d’actualisation

Annuelle

Limites et précautions

/

Valeurs

Mise à jour de l’indicateur : septembre 2016

Commentaires

En région, plus de la moitié des captages fournissant plus de 80% des débits moyens journaliers sont couverts par un arrêté de déclaration d’utilité publique définissant les mesures de protection pour la protection de la ressource en eau potable. Cela situe le Languedoc-Roussillon dans la moyenne nationale en termes de débit en 2015 (83% en région contre 82% pour la France), alors qu’en nombre de captages la région accuse un retard plus prononcé qu’à l’échelle nationale. Cependant, les plus gros captages bénéficiant de ces mesures de protection réglementaires, c’est plus des trois quart de la population qui est desservie par une ressource protégée.

A l’échelle des départements, les procédures sont davantage avancées pour les Pyrénées-Orientales et l’Hérault, où respectivement 97% et 86% des débits sont issus de captages ainsi protégés. Dans les autres départements, la part des débits protégés est aux environs de 70%. La Lozère, où la situation était la moins avancée en 2011 (contexte plus difficile lié à la présence de nombreux petits captages et des difficultés financières et techniques pour les structures gestionnaires à mettre en place les procédures), rattrape progressivement son retard avec un avancement s’élevant à +12% entre 2011 et 2013. En revanche, la situation s’est ponctuellement dégradée dans l’Aude entre 2011 et 2013.

Sur les 46 captages prioritaires recensés en Languedoc-Roussillon, dont 31 au titre du Grenelle, 27 bénéficient d’un bon avancement de la procédure et elle est achevée pour 24% d’entre eux en 2015. Il reste un seul captage, situé dans les Pyrénées-Orientales, pour lequel les procédures n’ont pas encore démarré.