Je souhaite inscrire mon entreprise au registre
Je souhaite inscrire mon entreprise au registre des commissionnaires de transport ou je souhaite déclarer un changement dans la vie de mon entreprise :
L’inscription au registre des commissionnaires de transport nécessite de satisfaire à 2 conditions tout au long de l’existence de l’entreprise :
- condition de capacité professionnelle
https://www.legifrance.gouv.fr/code...
- condition d’honorabilité professionnelle
https://www.legifrance.gouv.fr/code...
Les entreprises commissionnaires de transport doivent déclarer tous les changements de nature à modifier leur inscription dans un délai maximum de 28 jours : https://www.legifrance.gouv.fr/code...
Liens vers le site de démarches en ligne et le formulaire :
- lien vers le site de démarches en ligne
https://demarches.developpement-durable.gouv.fr/portail/
- Lien vers CERFA d’inscription
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R57872