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Aménagement, logement, paysages
 

Proposition d’un nouveau dispositif de surveillance de la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public

La réglementation actuelle impose une surveillance de la qualité de l’air intérieur (QAI) dans certains établissements recevant du public (ERP).

Le retour d’expérience sur cette surveillance a fait notamment émerger le fait que la périodicité des mesures des polluants réglementaires est non adaptée : jugée trop longue et ne tenant pas compte des étapes clé de la vie du bâtiment pouvant impacter la QAI des bâtiments (construction et aménagements ou rénovations).

Ainsi ce dispositif ne permet pas de suivre dans le temps la QAI, ni d’en proposer une amélioration réelle.

L’action n°14.4 du 4ème Plan national Santé Environnement publié le 7 mai 2021 par les ministères en charge de la santé et de l’écologie vise donc à faire évoluer cette surveillance pour faciliter son appropriation par les acteurs concernés et permettre une amélioration continue de la qualité de l’air intérieur.

Il est ainsi proposé que le nouveau dispositif de surveillance, mis en application à compter du 1er janvier 2023, s’appuie sur :

  • une évaluation annuelle des moyens d’aération des bâtiments incluant la mesure du dioxyde de carbone comme traceur du renouvellement de l’air intérieur ;
  • un autodiagnostic de la qualité de l’air intérieur, réalisé au moins tous les quatre ans ;
  • une campagne de mesures des polluants réglementaires réalisée à chaque étape clé de la vie du bâtiment pouvant impacter la qualité de l’air intérieur ;
  • un plan d’actions, prenant en compte l’évaluation annuelle des moyens d’aération, l’autodiagnostic et/ou la campagne de mesures précités, dans les conditions fixées par arrêté des ministères chargés de l’environnement, de la santé et de la construction. Ce plan d’actions vise à améliorer la qualité de l’air intérieur, il est régulièrement actualisé pour proposer des actions correctives à mettre en œuvre dans ce but.

Pour cela, un projet de décret en Conseil d’État portant modification du décret n°2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public et du décret n°2011-1727 du 2 décembre 2011 relatif aux valeurs-guides pour l’air intérieur pour le formaldéhyde et le benzène est soumis à consultation publique jusqu’au 27 février 2022.

En accompagnement de ce projet de décret en Conseil d’État, vous trouverez également deux de textes d’application en version consolidée et à l’état de pré-projet :

  • un projet de décret simple portant modification du décret n°2012-14 du 5 janvier 2012 afin de prendre en compte le nouveau dispositif de surveillance de la QAI ;
  • un projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la QAI dans certains ERP afin de prendre en compte le nouveau dispositif de surveillance de la QAI.

Ces deux textes d’application feront l’objet d’une consultation publique dédiée après la publication du décret en Conseil d’État.