DREAL Occitanie
 

La Réglementation et les Contrôles

Tout au long du processus de construction, différents dispositifs d’expertise de la bonne application des règles de construction sont prévus :

  • Les vérifications contractuelles réalisées à l’initiative du maître d’ouvrage,
    qui peut en particulier missionner un contrôleur technique
    au-delà des obligations réglementaires ;
  • Les contrôles prévus par la réglementation effectués par des organismes
    sous agrément de l’administration (ou sous certification par des organismes
    accrédités), les certificats de conformité ou les attestations de
    conformité réglementaire ;
  • Les contrôles réalisés par l’administration (État ou collectivités publiques)
    portant sur contrôle du respect des règles de construction, ainsi
    que les contrôles spécifiques des établissements recevant du public
    et aux immeubles de grande ou moyenne hauteur ;
  • Les diagnostics techniques immobiliers, états ou constats sont obligatoires
    lors de la construction, de la vente, de la location, voire avant de
    commencer des travaux de rénovation. L’objectif des diagnostics techniques
    est de protéger et d’informer sur les éléments de l’immeuble
    susceptibles de présenter des risques pour la santé ou pour la sécurité
    des personnes. Le diagnostic de performance énergétique renseigne
    sur les performances énergétiques du logement ou du bâtiment.
 
 
Contrôle du respect des Règles de Construction - CRC

Pour des bâtiments de qualité.

Vivre et travailler dans un environnement bâti sûr, économe, sain, confortable et accessible.

 
Les non-conformités CRC (Contrôle des Règles de Constructions)
Une non-conformité est un point ou une caractérisation technique qui ne respecte pas le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) en vigueur à la date du dépôt du permis de construire.
 
Les Diagnostics obligatoires dans la construction

Au cours de ces dernières années, il a été progressivement instauré l’obligation d’annexer aux actes de vente et aux baux de biens immobiliers un certain nombre de diagnostics, au regard de préoccupations liées à la sécurité et à la santé des occupants.

Dans le DDT (le Dossier de Diagnostic Technique), on distingue :
- les DTI, Diagnostics Techniques Immobiliers,
- et le DPE, Diagnostic de Performance Energétique.