Bruit des infrastructures de transports terrestres
LA LOI N° 92-1444 DU 31 DÉCEMBRE 1992 RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LE BRUIT : classement sonore et observatoire du bruit des infrastructures de transport terrestre
La loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, aujourd’hui codifiée aux articles L.571-1 à 26 du code de l’environnement, et ses décrets d’application ont permis de bâtir un socle juridique solide, par la suite renforcé par la directive européenne "bruit ambiant” du 25 juin 2002.
Cette réglementation :
- précise les règles à appliquer par les maîtres d’ouvrage lors de la construction de voies nouvelles ou l’aménagement de voies existantes,
- impose dans chaque département, un recensement et un classement sonore de certaines infrastructures de transport terrestre existantes.
Ce classement est effectué par le préfet, en fonction notamment des caractéristiques sonores et du trafic des infrastructures. Sur la base de ce classement, le préfet détermine par arrêté les secteurs affectés par le bruit situés au voisinage des infrastructures recensées, les niveaux de nuisances sonores à prendre en compte pour la construction de bâtiments dans ces secteurs et les prescriptions techniques de nature à les réduire. Afin de tenir compte des évolutions de trafic notamment, les bases techniques du classement sonore sont réexaminées tous les cinq ans et les arrêtés préfectoraux éventuellement modifiés.
- introduit la notion de résorption des points noirs bruit des infrastructures de transport terrestre. L’article D.571-54 du code de l’environnement définit comme points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux les bâtiments d’habitation du parc privé, les locaux de santé, de soins, d’enseignement ou d’action sociale répondant à des critères liés à l’exposition sonore en façade et à l’antériorité par rapport à l’infrastructure. Les « supers points noirs du bruit » correspondent aux bâtiments dépassant les valeurs seuils en façade à la fois le jour et la nuit.
Les circulaires du 12 juin 2001 et du 25 mai 2004, ainsi que le plan national de lutte contre le bruit du 6 octobre 2003, ont ensuite prévu la mise en place d’observatoires départementaux du bruit des transports terrestres ayant pour objectifs de déterminer les zones de bruit critiques autour des infrastructures des réseaux de transport terrestre, et de déterminer, pour les réseaux routiers et ferroviaires nationaux, concédé ou non concédé, les points noirs du bruit devant être hiérarchisés et faire l’objet d’actions de résorption.
LA DIRECTIVE EUROPÉENNE 2002/49/CE DU 25 JUIN 2002 RELATIVE À L’ÉVALUATION ET LA GESTION DU BRUIT DANS L’ENVIRONNEMENT : cartes de bruit et plans de prévention du bruit dans l’environnement
La directive 2002/49/CE prévoit l’élaboration de cartes de bruit et de plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) pour :
- les infrastructures routières ou autoroutières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules,
- les infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de train,
- les agglomérations de plus de 100 000 habitants,
- les grands aéroports.
La réglementation française découlant de la directive européenne 2002/49/CE (articles L572-1 à L572-11 du code de l’environnement, circulaire du 25 mai 2004, arrêtés des 3 et 4 avril 2006 et décret n°2006-361 du 24 mars 2006 aujourd’hui codifié aux articles R.572-1 et suivants du code de l’environnement) se superpose à celle issue de la loi n° 92-1444 existant préalablement en France. Les résultats de l’application de la loi française et notamment de la mise en place des observatoires du bruit (éléments cartographiques, points noirs bruit identifiés,…) servent aujourd’hui de base à l’élaboration des cartes de bruit et des PPBE demandés par la directive européenne, la politique de résorption de points noirs bruit continuant à être menée en parallèle.
Les cartes de bruit doivent permettre l’évaluation globale de l’exposition au bruit dans l’environnement et d’établir des prévisions générales de son évolution.
Les PPBE doivent tendre à prévenir les effets du bruit, à réduire, si nécessaire, les niveaux de bruit, ainsi qu’à protéger les zones calmes. Un PPBE définit les mesures prévues par les autorités compétentes pour traiter les situations identifiées, notamment par les cartes. Il indique les actions mises en œuvre sur les dix précédentes années et celles prévues pour les cinq prochaines. Un PPBE pourra donc inclure dans ses mesures la politique de résorption des PNB du réseau national imposée par la loi bruit de 1992.
Pour en savoir plus, se reporter aux sites Internet des préfectures et des directions départementales des territoires de chaque département.