Canalisations de transport

Les missions des DREAL relatives à la sécurité des canalisations de transport découlent d’un ensemble de textes législatifs et réglementaires.

Ces missions concernent les procédures administratives relatives à l’installation et l’exploitation des canalisations mais aussi les aspects liés à la sécurité des ouvrages.

Les DREAL veillent notamment à l’application des règlements de sécurité :

Les principaux textes

Textes harmonisés multifluide, applicables aux canalisations de transport de gaz combustibles, d’hydrocarbures et de produits chimiques portant règlement de sécurité des canalisations de transport de gaz combustible, d’hydrocarbure liquides et liquéfiés.

du code de l’environnement, codifiés par le relatif à la sécurité, à l’autorisation et la déclaration d’utilité publique des canalisations de transport de gaz d’hydrocarbures et de produits chimiques portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d’hydrocarbures liquide ou liquéfiés et de produits chimiques.

Au niveau de la région Midi-Pyrénées, la DREAL contrôle l’application du règlement de sécurité dit " multifluide ", applicable aux 3 catégories de fluides transportés. Ce règlement définit non seulement des règles de conception et de construction des ouvrages, mais également des dispositions relatives à la surveillance de l’intégrité des canalisations en service, en tenant compte de l’augmentation progressive de leur moyenne d’âge (32 ans en 2007), ainsi que de l’évolution de la densité d’urbanisation dans leur voisinage.

Pour la région Midi-Pyrénées, TIGF est le seul transporteur présent dans la région.

Les principales actions définies dans cet arrêté et appliquées pour la région Midi-Pyrénées sont les suivantes :

• Procédure d’instruction administrative (toute nouvelle canalisation est soumise à une procédure administrative qui est fonction des caractéristiques de l’ouvrage envisagé) :
  • procédure d’autorisation ministérielle
  • procédure préfectorale,
  • procédure préfectorale simplifiée.

Le décret n° 85-1108 du 15/10/1985 (procédures d’autorisation ministérielle, préfectorale, ou préfectorale simplifiée), et le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 ont été abrogés par celui du 2 mai 2012.

• Études de sécurité
  Conformément à l’arrêté du 5 mars 2014 dit « multifluides », les études de sécurité concernant les canas de transport de gaz de Midi-Pyrénées sont en cours d’examen par la DREAL Aquitaine.

• Plans de surveillance et d’intervention (PSI)
  Le PSI est établi par ouvrage et s’appuie sur les résultats de l’étude de sécurité. Il prend en compte notamment le scénario entraînant les effets maximaux, en général la rupture complète (due par exemple à une agression par travaux tiers, un séisme, des mouvements de terrains, ou l’érosion d’un cours d’eau pour les canalisations posées en souille) afin de déterminer les mesures de sécurité nécessaires dans un tel cas de figure, en particulier en matière de délimitation d’un périmètre de sécurité pour la gestion des secours, pour le contrôle de l’entrée des personnes dans la zone dangereuse, et pour le contrôle de la circulation sur les voies publiques.

Il mentionne les mesures de surveillance (surveillance pédestre, aérienne, etc…) que le transporteur met en œuvre pour s’assurer de l’intégrité de ces installations et détermine les moyens de secours prévus en propre ou collectivement grâce à la mise en place de communautés de moyens pour faire face aux différents scénarios possibles.

• Porter à connaissance
  Les DREAL établissent en outre les dossiers de " porter à connaissance " adressés par les préfets aux maires des communes traversées ou impactées par des canalisations de transport en application du code de l’urbanisme. Le porter à connaissance invite les maires :
  • dans l’ensemble de la zone des dangers significatifs pour la vie humaine : informer systématiquement et le plus en amont possible le transporteur afin qu’il puisse gérer un éventuel changement de la canalisation,
  • en outre, dans la zone des dangers graves pour la vie humaine correspondant aux Premiers Effets Létaux : proscrire en outre la construction ou l’extension d’immeubles de grande hauteur ou d’établissements recevant du public relevant de la 1ère à la 3ème catégorie,
  • enfin, dans la zone des dangers très graves pour la vie humaine correspondant aux Effets Létaux Significatifs : proscrire en outre la construction ou l’extension d’immeubles de grande hauteur ou d’établissements recevant du public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes.

Les porter à connaissance sont en cours pour la région Midi-Pyrénées.

• Visites de surveillance
  Le but de la visite de surveillance d’une canalisation en service est de contrôler simultanément l’action du transporteur et la conformité de l’ouvrage qu’il exploite.

• Bilan
  La DREAL rencontre annuellement le transporteur TIGF et périodiquement Linde Gas pour faire un point sur les actions menées l’année précédente et sur celles à venir. La réunion est basée sur le bilan remis par le transporteur à la DREAL .