"CCAPEX. Pourquoi ? Comment ?"
Depuis 2009, chaque département, en vertu de la loi du 25 mars 2009, doit se doter d’une Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX).
La CCAPEX a été mise en place de façon à lutter contre les expulsions de locataires et à prévoir un plan de relogement pour les locataires en situation difficile. Son rôle a été renforcé récemment par la loi ALUR du 24 mars 2014 et le décret du 30 octobre 2015 .
La commission a vocation à s’occuper prioritairement des situations complexes et qui nécessitent la coordination de plusieurs acteurs et outils de prévention. Les CCAPEX sont compétentes pour l’ensemble des procédures d’expulsion, qu’elles résultent d’un impayé ou de troubles de voisinage ou de la reprise du logement par le bailleur à la fin du bail pour vente ou occupation personnelle.
Co-présidée par le Préfet et le président du Conseil Départemental, la CCAPEX a pour mission :
* de coordonner, évaluer et orienter le dispositif de prévention des expulsions locatives défini par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) et la charte pour la prévention de l’expulsion ;
* de délivrer des avis et des recommandations à l’intention de l’ensemble des acteurs de la prévention : le locataire lui-même, le bailleur, la caisse d’allocations familiales, les services sociaux du Département, la commission de surendettement etc…
La loi Alur vise à favoriser l’intervention de la CCAPEX le plus tôt possible afin d’éviter la constitution de dettes locatives insurmontables.
A cette fin, les huissiers doivent désormais signaler à la CCAPEX les commandements de payer pour les bailleurs personnes physiques, dès que la dette locative dépasse un seuil fixé par arrêté préfectoral. Parallèlement, les bailleurs personnes morales ont l’obligation de saisir la CCAPEX deux mois avant la délivrance d’une assignation en justice.
Enfin, la réalisation d’un diagnostic social et financier est obligatoire au stade de l’assignation afin d’évaluer la situation du ménage. Les CCAPEX peuvent être consultées sur le cas des ménages ayant déposé un recours devant la commission du droit au logement opposable (DALO) motivé par une menace d’expulsion. Elles peuvent émettre toutes suggestions ou avis susceptibles d’améliorer les différents dispositifs et actions favorisant la prévention des expulsions.
Les chartes de prévention des expulsions définissent au niveau local une stratégie partagée par l’ensemble des partenaires (conseil départemental, DDCS, CAF, collectivités territoriales, bailleurs publics et privés, l’ADIL, Banque, associations agréées…) et un programme d’action pour améliorer la prévention des expulsions à tous les stades de la procédure.