Déclarer un accident/incident

En cas d’accident, l’exploitant d’une installation classée (IC) a l’obligation réglementaire (article R512-69 du Code de l’Environnement) de fournir à l’inspection des IC, dans les meilleurs délais, un rapport d’analyse comprenant a minima les causes, les effets et conséquences sur les personnes et l’environnement et les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou incident similaire et pour pallier les effets à moyen ou long terme.

Une fiche de notification est à votre disposition en téléchargement aux formats Word, OpenOffice ou PDF modifiable. Vous pouvez également obtenir plus d’information sur le site Internet du Barpi (Bureau d’analyse des risques et des pollutions industrielles).

La fiche complétée est à transmettre à l’Unité interdépartementale de la DREAL dont dépend l’installation.

Département UiD concernée Mail de contact
Hérault UD 34 ud-34.uid.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr
Haute-Garonne et Ariège UiD 31/09 uid-31-09.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr
Aude et Pyrénées-Orientales UiD 11/66 uid-11-66.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr
Tarn et Aveyron UiD 81/12 uid-81-12.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr
Gard et Lozère UiD 30/48 uid-30-48.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr
Tarn-et-Garonne et Lot UiD 82/46 uid-82-46.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr
Haute-Pyrénées et Gers UiD 65/32 uid-65-32.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr

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