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Écologie
 

Demande de dérogation

Il est possible, dans certaines conditions, de solliciter une dérogation à la stricte protection des espèces.

Ainsi, trois conditions sont strictement nécessaires pour qu’une dérogation soit accordée :
• que le projet corresponde à l’un des 5 cas mentionnés au 4° de l’article L411-2 ;
• qu’il n’y ait pas d’autre solution satisfaisante ayant un moindre impact ;
• que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.

Pour être éligibles à une dérogation à la protection des espèces les projets doivent être réalisés suivant un des cinq objectifs suivants (article L411-2, 4°) :
• a) Dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
• b) Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriété ;
• c) Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement ;
• d) A des fins de recherche et d’éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes ;
• e) Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens.

Ce régime d’autorisation est intégré depuis mars 2017 dans la procédure d’autorisation environnementale qui regroupe en un acte administratif unique les différents régimes d’autorisation relavant du code de l’environnement :
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/lautorisation-environnementale

Les documents ci-dessous précisent les formulaires et guides utiles pour constituer une demande de dérogation espèces protégées.

Conditions de demande et d’instructions des dérogations

Formulaires Cerfa

Arrêtés de dérogation publiés

Analyse des jurisprudences en matière de dérogations espèces protégées - projets d’aménagements