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Développement durable, évaluation environnementale

Document d’urbanisme

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publié le 29 janvier 2013 (modifié le 31 juillet 2019)

L’autorité environnementale chargée d’examiner la demande de cas par cas pour l’ensemble des documents d’urbanisme est la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) Occitanie (articles R.122-17-III). Les services d’autorité environnementale de la DREAL Occitanie instruisent la demande en appui à la MRAe.
Ces informations sont à adresser à la DREAL (contact), qui instruit les dossiers pour le compte de la MRAe.
L’autorité environnementale est obligatoirement consultée par la collectivité responsable du document d’urbanisme. Un accusé de réception est émis par l’autorité environnementale.

Les documents concernés

Le déroulé de la procédure

L’article R. 121-14-1 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue du décret du 23 août 2012 prévoit que la saisine de l’autorité environnementale par la collectivité intervient :

  • après le débat relatif aux orientations du projet d’aménagement et de développement durables pour l’élaboration ou pour la révision d’un plan local d’urbanisme portant atteinte aux orientations du projet d’aménagement et de développement durables ;
  • à un stade précoce et avant l’enquête publique pour l’élaboration ou la révision d’une carte communale ;
  • à un stade précoce et avant la réunion conjointe des personnes publiques associées dans le cas de la mise en compatibilité d’un PLU avec une déclaration de projet.

Le schéma ci-dessous illustre le déroulement de la procédure de saisine.

Dès réception de l’ensemble des informations nécessaires pour l’examen au cas par cas, l’autorité environnementale en accuse réception, en indiquant la date à laquelle elle est susceptible de rendre une décision implicite (voir ci-après).

L’autorité environnementale dispose en effet d’un délai de 2 mois , à compter de la réception de ces informations, pour notifier à la collectivité concernée sa décision de soumettre ou non à une évaluation environnementale la procédure de PLU ou de carte communale.

Cette décision est motivée et prise au regard des informations fournies et des critères de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.

Important ! L’absence de décision au terme de ce délai vaut obligation de réaliser une évaluation environnementale
(article R. 121-14-1 du code de l’urbanisme créé par le décret précité).

Quels éléments fournir?

Quel que soit le plan, document, schéma concerné, la personne publique responsable de son élaboration doit fournir :
- une description des caractéristiques principales du document ;
- une description des caractéristiques principales, de la valeur et de la vulnérabilité de la zone ou des zones susceptible(s) d’être touchée(s) par la mise en œuvre du document ;
- une description des principales incidences sur l’environnement et la santé humaine de la mise en œuvre du document.

A titre indicatif, la collectivité peut fournir les informations nécessaires consignées dans un des formulaires téléchargeables ci-après, pour permettre à l’autorité environnementale de prendre une décision motivée. Il est important de ne pas oublier de joindre à la demande d’examen au cas par cas les pièces complémentaires indiquées dans les formulaires.

Fiche cas par cas document d’urbanisme (format pdf - 142.8 ko - 18/04/2017)
annexe 3 documents d’urbanisme (format odt - 31.4 ko - 18/04/2017)