Le Système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP) définit les données sensibles (DS) comme les données, visées à l’article L. 124-4 §2 du code de l’environnement, dont la consultation ou la communication porte atteinte à la protection de l’environnement. En matière d’information sur l’environnement, la règle est la diffusion. Le principe de précaution est interprété dans le sens de la diffusion, à savoir faire connaître où sont les éléments remarquables pour qu’ils soient pris en compte dans les aménagements et autres activités, plutôt que détruits par méconnaissance. Les exceptions sont à justifier et c’est ce qu’on appelle les « données sensibles ».

Le protocole national du SINP prévoit que les données élémentaires d’échange (DEE) estampillées « sensibles » soient uniquement accessibles aux autorités publiques, contrairement aux autres données élémentaires d’échange qui sont accessibles à tous. D’où l’idée d’un référentiel des données sensibles dont l’objectif est de fixer un seuil minimal en deçà duquel des DEE ne doivent pas être diffusées au grand public. Cela prend tout son sens pour les données publiques dont la précision ne peut normalement pas être dégradée avant diffusion au grand public.

Ce référentiel a également pour objectif d’homogénéiser les pratiques en termes de diffusion des données d’observations naturalistes, quel que soit le cadre dans lequel ces données sont acquises.

En Occitanie, le référentiel de sensibilité applicable à la région n’est pas encore construit. En attendant les référentiels des ex régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées s’appliquent respectivement sur chacun des territoires de ces ex-régions.

Lien(s) :
Documentation nationale

• Liste des structures engagées dans la démarche d’adhésion au SINP OC (version 17/01/2022) (format ods - 21.1 ko - 13/08/2020)
• Charte du SINP de l’Occitanie (V. 2.2.2) (format pdf - 687.1 ko - 16/07/2020)
• Formulaire d’adhésion à la charte (Version PDF) (format pdf - 80 ko - 16/07/2020)
• Formulaire d’adhésion à la charte (Version Libre Office Writer) (format odt - 20.4 ko - 16/07/2020)
• Gabarit CA et JDD au format LibreOffice Calc (format ods - 40.4 ko - 16/07/2020)
• Gabarit CA et JDD au format Microsoft Excel (format xls - 131.5 ko - 16/07/2020)
• Gabarit au format Libre Office Calc (format ods - 35.7 ko - 16/07/2020)
• Gabarit au format Excel (format xls - 117 ko - 16/07/2020)
• Gabarit au format Shapefile pour usage sous QGis (format zip - 14.7 ko - 16/07/2020)
• formulaire et licence fermée d’accès aux données au format pdf pour les non-adhérents (format pdf - 419.5 ko - 18/02/2021)
• formulaire au format pdf pour les adhérents (format pdf - 115.9 ko - 18/02/2021)