Gaz
Missions de la DREAL
8 avril 2011
Fourniture de gaz dite « de dernier recours »
8 avril 2011
Fourniture de gaz de derniers recours aux clients exerçant des missions d’intérêt général (MIG)
En cas de défaillance d'un fournisseur de gaz, déclarée par le ministre chargé de l'énergie, une fourniture de gaz, dite de dernier recours, est garantie pour les clients non domestiques exerçant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation (dits « clients MIG »), suivant les dispositions du décret n°2004-251 du 19 mars (...)
22 janvier 2014