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Énergie, Air, Climat
 

Gaz

En 2001, la France, avec un système de concession pour le transport de gaz naturel accordées par l’État aux opérateurs gaziers, pour une durée moyenne de 30 ans, faisait figure d’exception en Europe.

En effet, dans un contexte de libéralisation du secteur et de séparation souhaitée des différentes activités, ce régime juridique dans lequel l’État est propriétaire des biens « dits de retour » en fin de concessions, constituait un handicap par rapport aux entreprises européennes concurrentes, toutes propriétaires de leurs actifs, et une contrainte pour celles qui souhaiteraient exercer leur activité en France.
C’est la raison pour laquelle, une modification du cadre juridique des concessions de transport de gaz naturel s’imposait. La vente du réseau, réalisée après une expertise financière approfondie, a été effectuée au bénéfice de trois des anciens concessionnaires.

Dès lors, un nouveau régime juridique du transport de gaz naturel a été instauré dans le cadre de la loi du 3 janvier 2003.

Quatre opérateurs se partageaient les quarante-deux concessions du réseau représentant plus de 34 000 kilomètres en exploitation (Gaz de France, Gaz du Sud-Ouest, Société Elf Aquitaine de Réseau et Cokes de Drocourt).

La loi de finances rectificative pour 2001 du 28 décembre 2001 a, d’une part, prévu les modalités financières du transfert de propriété et, d’autre part, mis en place un régime d’autorisation, tout en s’assurant que les futurs propriétaires des réseaux bénéficient d’un cadre juridique satisfaisant pour leur exploitation.

Une commission spéciale indépendante a été chargée de déterminer le prix de cession des biens susceptibles d’être transférés au concessionnaire ainsi que le montant de l’indemnité que doit percevoir ce dernier au titre de la résiliation anticipée des concessions.

La loi de finances rectificative pour 2001 a aussi donné un droit d’option privilégié aux concessionnaires désireux de se porter acquéreurs du réseau dont ils assuraient la gestion. Les trois principaux opérateurs de transport du gaz, Gaz de France, GSO et SEAR se sont déclarés candidats à l’achat des infrastructures de réseaux qu’ils exploitaient.

Les critères d’octroi des autorisations sont établis de manière objective, transparente et non discriminatoire. Outre les conditions relatives aux capacités techniques et financières du candidat, ainsi qu’à la sécurité et la protection de l’environnement, les critères concernent également la compatibilité des projets avec les principes et les missions de service public. Un souci de simplification administrative et de déconcentration a présidé à la définition de seuils de compétence définis selon l’importance des canalisations (critères objectifs de diamètre et de longueur) :

  • Compétence ministérielle pour les canalisations les plus importantes. L’autorisation est également délivrée par le ministre chargé de l’énergie en cas de canalisation transfrontalière ou en présence d’un opérateur gazier intervenant pour la première fois en France.
  • Les autres autorisations sont accordées par l’autorité préfectorale. Un régime d’autorisation préfectorale simplifiée est prévu pour les ouvrages de moindre importance.

Ce régime d’autorisation confère à son titulaire un droit d’occupation du domaine public et la faculté de bénéficier de déclarations d’utilité publique et de servitudes légales qui s’exercent dans la continuité du dispositif existant. Ces servitudes n’entraînent aucune dépossession et n’impliquent donc pas de recourir à une procédure d’expropriation.

La réglementation relative au transport de gaz combustibles par canalisations résulte du décret du 3 octobre 2003.
Ce décret définit les procédures d’instruction des demandes d’autorisation de construction et d’exploitation des canalisations de transport de gaz et précise les conditions d’exercice de l’activité des transporteurs de gaz.

Ce texte, élaboré en application de la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie, instaure un régime d’autorisation comparable à celui déjà en vigueur dans les autres pays de l’Union européenne, qui se substitue à celui de la concession antérieurement applicable.

Ce texte témoigne de la volonté des pouvoirs publics de simplifier la procédure de délivrance des autorisations de transport de gaz et organise une large déconcentration des décisions au profit des préfets. Une procédure simplifiée d’autorisation préfectorale est ainsi prévue pour les canalisations dont la longueur est inférieure à cinq kilomètres. Toutefois, il est apparu nécessaire de conserver dans des cas limités une procédure d’autorisation ministérielle de manière à assurer un développement cohérent du réseau de transport de gaz dans une période d’ouverture du marché à la concurrence.

Ce décret traduit aussi la volonté des pouvoirs publics de porter une attention soutenue aux questions de sécurité, en imposant aux opérateurs de transport de gaz de fournir à l’avenir une étude de sécurité plus complète à l’appui de leurs dossiers ainsi que des garanties plus précises quant aux moyens qu’ils s’engagent à mettre en œuvre en termes d’organisation, de personnels et de matériels.

Enfin, ce décret organise un contrôle plus efficace du transport de gaz et instaure une procédure de suspension, voire de retrait, de l’autorisation en cas de manquement de l’opérateur aux obligations attachées à son autorisation.

 
 
Fourniture de gaz de derniers recours aux clients exerçant des missions d’intérêt général (MIG)
En cas de défaillance d’un fournisseur de gaz, déclarée par le ministre chargé de l’énergie, une fourniture de gaz, dite de dernier recours, est garantie pour les clients non domestiques exerçant des missions d’intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation (dits « clients MIG »), suivant les dispositions du décret n°2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz.