Généralités

Impacts de la loi LEC sur la réforme des attributions

La loi Egalité Citoyenneté promulguée le 27 janvier 2017, vise à améliorer l’accès des ménages les plus pauvres au parc social situé hors des QPV (Quartiers prioritaires de la politique de la ville). Ainsi, des règles particulières sont instaurées sur le territoire des EPCI tenus de se doter d’un Programme Local de l’Habitat (PLH) ou ayant la compétence en matière d’habitat et au moins un QPV.

Le titre II de la loi intitulé "Mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat" comprend notamment des mesures dans le domaine du logement social afin de "favoriser le vivre-ensemble et lutter contre les phénomènes de ségrégation territoriale".
La loi vise à renforcer la mixité sociale et l’égalité des chances dans l’habitat en réformant les dispositifs d’attribution de logements sociaux. Elle précise les objectifs et les critères d’attribution, redéfinit la liste des personnes prioritaires, instaure une obligation d’attribuer un nombre minimum de logements à des ménages aux revenus très modestes en dehors des Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), met en place un taux minimal d’attributions à des ménages bénéficiaires du DALO ou prioritaires pour les contingents de logements réservés, modifie la composition et le fonctionnement des commissions d’attribution de logements sociaux (CAL) et renforce les pouvoirs du préfet en cas de non-respect des règles d’attribution de logements sociaux.

Les Conférences intercommunales du logement sont rendues obligatoires pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI ) dans le périmètre desquelles devront être réalisées les obligations de mixité sociale.

Le "Numéro Unique" est délivré à l’échelle nationale par le Système national d’enregistrement (SNE) et la cotation de la demande encadrée. Des dispositions concernent également le DALO, l’information des demandeurs de logement social et l’enquête sur l’occupation du parc social.