A - GENERALITES

FNAVDL (public DALO)  : mobilisation des crédits du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), institué par la loi du 29 juillet 2011 de Finances afin de financer, d’une part, les actions d’accompagnement social en direction des ménages reconnus prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence au titre du droit au logement opposable et, d’autre part, des actions de gestion locative adaptée pour les logements attribués à ces mêmes personnes.

Alimenté exclusivement par les astreintes payées par l’État au titre du droit au logement opposable, sa vocation est de financer des actions d’accompagnement favorisant le relogement des ménages bénéficiaires du DALO ou des ménages non bénéficiaires du DALO, mais qui plus largement relèvent des politiques d’hébergement et d’accès au logement.
Ainsi, la mobilisation du FNAVDL vise à améliorer l’insertion des ménages dans le logement, notamment concernant les ménages menacés d’expulsion, comme le rappelle la circulaire du 26 octobre 2012 relative à la mise en œuvre du DALO et à la gestion des expulsions locatives par les préfets.

10000 logements accompagnés : Le FNAVDL contribue au financement des projets sélectionnés dans le cadre du programme « 10 000 logements accompagnés qui a donné lieu à plusieurs appels à projet nationaux. L’objectif de ce programme est de faire émerger des processus de travail partenarial sur les territoires entre bailleurs sociaux et associations, et de favoriser le développement du type « logements HLM accompagnés » permettant d’insérer durablement des ménages cumulant des difficultés économiques et sociales dans le parc de logements ordinaires.

B - Situation en Région Occitanie

En 2014 et 2015, deux appels à projets ont été lancés. La mobilisation des organismes HLM et des partenaires associatifs dans la région Occitanie a permis au Comité de sélection de retenir 6 projets.
En 2016, l’État et le Mouvement HLM ont décidé de lancer un troisième appel à projets. Pour la région Occitanie, trois projets présentés et retenus pour un montant total subventionné de 180.412 , à savoir :
 Toulouse PROMOLOGIS : Permettre à des femmes victimes de violences conjugales d’accéder à la location sociale via bail glissant
 Toulouse HLM Les Chalets et Déclic Habitat : accompagnement de ménages déjà locataires du bailleur pour éviter l’expulsion
 Toulouse PATRIMOINE SA : accompagnement de jeunes actifs victimes de violence vers un logement autonome.