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Écologie

L’arrêté préfectoral de protection de site géologique

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publié le 20 novembre 2019

L’Arrêté Préfectoral de Protection de site d’intérêt Géologique (APPG) préserve un site géologique à enjeux et menacé. C’est un outil de protection réglementaire de niveau départemental. Il est pris à l’initiative de la commission régionale du patrimoine géologique à partir de l’inventaire géologique régional.

Au préalable, est pris dans chaque département, un arrêté préfectoral fixant la liste des sites d’intérêt géologique qui doivent être préservés. Ceux-ci doivent répondre à au moins un des caractères suivants :

  • constituer une référence internationale,
  • présenter un intérêt scientifique, pédagogique ou historique,
  • comporter des objets géologiques rares
    Sont interdits la destruction, l’altération ou la dégradation des sites géologiques répertoriés dans la liste ainsi que le prélèvement, la destruction ou la dégradation de fossiles, minéraux et concrétions présents dans les sites.

Un APPG spécifique à un site géologique peut être pris pour réglementer des activités susceptibles de porter atteinte à sa conservation, tels que les fouilles, prélèvements, pollution, accès et circulation des véhicules ou des personnes, etc.

La procédure de création d’un APPG

L’APPG est un outil souple, à la mise en oeuvre rapide, caractérisé par l’absence de gestionnaire désigné. Il est pris après avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN), de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et des communes sur le territoire desquelles le site géologique est situé.
L’avis de la chambre départementale d’agriculture, de l’Office national des forêts, du centre régional de la propriété forestière, du comité régional des pêches et des élevages marins et du comité régional de la conchyliculture est également recueilli lorsque les mesures définies par l’arrêté les concernent.
L’accord de l’autorité militaire compétente est requis lorsque l’arrêté concerne des emprises relevant du ministère de la défense.

Textes de référence
Décret n°2015-1878 du 28 décembre 2015
Articles L411-1 à 2, R411-17-1 à 2 et R415-1 du code de l’environnement