Envoyer à un ami  Imprimer la page (ouverture nouvelle fenêtre)  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte  abonner rubrique  desabonner rubrique
Aménagement, logement, paysages
 

La loi SRU

Le logement des français et plus particulièrement des ménages modestes est une priorité pour l’État depuis de nombreuses années. Pour y répondre, l’État impose depuis 2000 un taux minimum de logements sociaux sur certaines communes.
 
 

Les communes soumises à la loi SRU

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 3 novembre 2014

Le logement des français et plus particulièrement des ménages modestes est une priorité pour l’État depuis de nombreuses années. Pour permettre à chacun d’accéder à un logement abordable la loi Solidarité et Renouvellement Urbain a imposé en 2000 à certaines communes remplissant des conditions de taille de population et d’intégration à un Établissement Public de Coopération Intercommunale l’obligation de s’équiper progressivement en logements sociaux.

Cette loi a depuis subi plusieurs actualisations. Désormais, c’est l’article L 302-5 du code de la construction et de l’habitation qui fixe les critères selon lesquels une commune est soumise à obligation de s’équiper en logement social :

  • La population de la commune doit dépasser les 3500 habitants ;
  • et la commune doit appartenir à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants ;
  • et la commune doit avoir un taux d’équipement en logement social inférieur à 25% de son parc de résidences principales.

Le taux d’équipement obligatoire en logement social des communes varie en fonction de leur situation :

  • Si les communes se situent en zone tendue (forte croissance démographique, vacance faible, forte pression sur le parc social) un effort de production en logement social est attendu de la part des collectivités avec un taux d’équipement en logement social fixé à 25% du parc de résidences principales.
  • Sinon, les communes sont astreintes à un effort moindre avec un objectif d’équipement en logement social à 20% du parc de résidences principales.

La carte suivante détaille la situation des communes soumises à l’article L302-5 en Languedoc-Roussillon.

Les communes rattrapent progressivement ces taux d’équipement en logement social, avec des objectifs de production fixés par période triennale, l’objectif étant l’atteinte du taux légal d’ici 2025.
Tant que les communes n’atteignent pas le taux de 20% ou 25% de logements sociaux, elles payent des pénalités proportionnelles à leur richesse et au nombre de logements manquants. de plus, en cas de non-respect des objectifs de production triennaux, les préfets de département peuvent déclarer la commune carencée par arrêté préfectoral. Celui peut entraîner le retrait du droit de préemption urbain pour transfert aux services du Préfet ainsi que des pénalités supplémentaires à payer pour la commune.

La liste des communes du Languedoc-Roussillon concernées par l’article L302-5 est téléchargeable Communes L302-5 (format pdf - 9.7 ko - 03/11/2014) .