Le contexte
Le 26 septembre 2019, un violent incendie assorti d’un panache de fumée conséquent a, pendant près de 12 heures, détruit d’importantes zones de stockage de produits combustibles présents sur les sites mitoyens des sociétés Lubrizol et Normandie Logistique à Rouen.
L’analyse de l’accident par la mission d’information de l’Assemblée nationale et par plusieurs missions d’inspection a abouti à la définition d’un plan d’actions gouvernemental en septembre 2020 qui s’articule autour de 5 axes :
• Renforcer les mesures de prévention des accidents ;
• Anticiper et faciliter la gestion de crise ;
• Renforcer le suivi des conséquences environnementales et sanitaires d’un accident sur le long terme ;
• Renforcer la culture du risque et la transparence ;
• Renforcer les contrôles et se doter de moyens d’enquête adaptés.
Pour répondre aux deux premiers axes du plan d’actions présenté dès le 11 février 2020 par le ministère de la Transition écologique, une série de textes a été publiée le 26 septembre 2020 deux décrets et cinq arrêtés ministériels :
- Décret n° 2020-1168 du 24/09/20 relatif aux règles applicables aux installations dans lesquelles des substances dangereuses sont présentes dans des quantités telles qu’elles peuvent être à l’origine d’accidents majeurs
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042364321
- Décret n° 2020-1169 du 24/09/20 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement (applicable à compter du 1er janvier 2021)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042364386
- Arrêté du 24/09/20 modifiant l’arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier, du livre V du code de l’environnement
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042364424
- Arrêté du 24/09/20 modifiant l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu’ils relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, ainsi que les arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous les rubriques nos 1511, 1530, 1532, 2662 et 2663
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042364465
- Arrêté du 24/09/20 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042364605
- Arrêté du 24/09/20 modifiant l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein d’une installation classée soumise à autorisation au titre de l’une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l’une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042364740
- Arrêté du 24/09/20 modifiant l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042364845
Ces évolutions ont été complétées en 2021 et 2022. Les textes pris concernent :
• les installations stockant des liquides inflammables relevant des régimes de l’enregistrement (E) et de la déclaration (D) (deux arrêtés – 2021)
• les sites soumis à autorisation (A) (arrêté – 2022). Les dispositions visent à limiter les conséquences des pertes de confinement
Les échéances de mise en œuvre de ces mesures s’échelonnent entre le 1er janvier 2021 et 2026 principalement. Pour les textes sur les liquides inflammables, des échéances sont fixées en 2027 pour les installations à enregistrement et en 2030 pour celles à déclaration.