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Aménagement, logement, paysages

Le droit au logement opposable et le contingent préfectoral

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publié le 8 novembre 2018

Le droit au logement opposable ( DALO) trouve son fondement juridique avec la loi du 5 mars 2007 qui vise à garantir le droit à un logement à toute personne qui réside en France de façon stable et régulière et qui n’est pas en mesure d’accéder à un logement décent et indépendant par ses propres moyens. La loi désigne l’État comme le garant du droit au logement et à l’hébergement, la mise en œuvre de cette garantie s’appuie sur un recours amiable et contentieux .
Le DALO est le dernier recours dans la recherche d’un logement et non une filière d’accès au logement social. il doit être précédée de démarches préalables non abouties.
Avec 5188 dossiers déposés en 2016, nous notons une légère baisse par rapport à l’année précédente (5 607 recours).
La région Occitanie, du fait de la précarité de sa population et du décalage entre l’offre et la demande en matière de logement fait partie des 3 régions (après Ile de France, PACA et Auvergne Rhônes Alpes) ayant le plus grand nombre de recours.
La majorité des dossiers DALO sont déposés dans les départements de la Haute-Garonne ( 46 % des dossiers déposés en Occitanie ) et l’Hérault ( 37 % des dossiers déposés en Occitanie)
La DREAL anime un réseau métier et une réunion annuelle des présidents des commissions de médiation DALO (COMED).

Le logement des personnes ou ménages les plus fragiles, cumulant des difficultés économiques et sociales, constitue un enjeu collectif majeur et une politique publique de l’État.
A ce titre les plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées ( PDALHPD) fédèrent dans chaque département les différents partenaires institutionnels et associatifs.
Afin de proposer des logements aux publics les plus en difficulté, le législateur a créée pour l’État un droit de réservation réglementaire allant jusqu’à 30 % du total des logements de chaque organisme ( contingent préfectoral)
La DREAL suit la signature des conventions de réservation ( état des lieux) , le mode de gestion choisi par département et la priorisation des publics prioritaires pour les logements du contingent préfectoral.
La priorité numéro un dans tous les départements sont les ménages déclarés DALO.
En Occitanie, le contingent préfectoral est fortement mobilisé pour le relogement des publics prioritaires et de ce fait joue son rôle.