Le programme d’actions national

Le socle national des mesures s’appliquant au sein des zones vulnérables aux nitrates d’origine agricole est défini par arrêté ministériel.

Le septième programme d’action national (PAN) est entré en vigueur le 10 février 2023 et ses annexes s’appliquent depuis le 1er janvier 2024. Une version consolidée de l’arrêté ministériel définissant le cadre national des mesures est disponible au lien https://www.legifrance.gouv.fr/loda...