Les régimes d’autorisation
- Pour les particuliers
Flore : il n’existe pas de régimes d’autorisation pour les éventuels détenteurs d’une espèce végétale exotique envahissante réglementée par l’arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain.
Faune : un régime transitoire est mis en place pour les propriétaires d’animaux de compagnie dont l’espèce est listée à l’article 4 de l’arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain. Aucune autorisation n’est requise pour la détention et le transport de l’animal, jusqu’à sa mort naturelle, à condition :
• qu’il ait été détenu régulièrement avant l’inscription de l’espèce dans la liste des espèces règlementées,
• qu’il ne fasse pas l’objet d’utilisation commerciale,
• que le propriétaire se soit déclaré auprès de la DDPP ou de la DDCSPP du département du lieu de détention de l’animal dans le délai fixé à l’article 4 de l’arrêté susvisé,
• que l’animal soit détenu en captivité, sans pouvoir s’échapper ni se reproduire,
• que l’animal soit marqué selon les dispositions en vigueur.
Formulaires :
Cerfa N°15882*02
Notice d’aide de remplissage pour les noms d’espèces
- Pour les établissements de recherche et de conservation ex-situ :
- les parcs zoologiques et aquariums, centres soins pour la faune sauvage,
- les jardins botaniques et arboretums,
- les structures de recherche publiques et privées.
Les opérations d’introduction sur le territoire en provenance d’un pays tiers, de détention, de transport, de transit sous surveillance douanière, d’utilisation et d’échange de ces espèces sont soumises à autorisation du préfet du département du lieu de réalisation de l’opération.
En cas de transport d’un département dans un autre, deux autorisations sont nécessaires : une autorisation du préfet du département d’origine pour le transport et une autorisation du préfet du département pour la détention, l’utilisation de ces spécimens.
Formulaires :
Cerfa N°15916#02
Notice N°52307#01 pour renseigner le cerfa N°15916#02
- Pour les établissements à vocation commerciale
- Élevages à vocation commerciale (animaux à fourrure, gibier, animaleries…)
- Pépiniéristes et jardineries
- Structures de présentation d’animaux au public sans but de conservation (cirques…)
- Entreprises de transformation
La réglementation prévoit un régime transitoire pour permettre à ces établissements d’écouler leurs stocks. La détention, la vente, le transfert et le transport de spécimens vivants de ces espèces restent possibles sans autorisation à condition qu’ils aient été acquis régulièrement avant l’inscription de l’espèce dans la liste des espèces réglementées. L’établissement dispose de deux ans pour les céder à des établissements autorisés de recherche ou de conservation ex-situ, ou d’un an pour les céder à d’autres utilisateurs non commerciaux.
Les dates limites de détention des stocks sont fixées par l’article 3 de l’arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain et l’article 5 de l’arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain.
Formulaires :
Cerfa N°15883*02
Notice N°52308#01 pour renseigner le cerfa N°15883#02
Au-delà de ce régime transitoire, l’établissement peut :
• soit détruire les stocks,
• soit déposer une demande d’autorisation d’introduction sur le territoire, de détention, de transport, d’utilisation ou d’échange de spécimens vivants de ces espèces, dans le cadre du régime permanent
L’autorisation est accordée par le ministère de la Transition écologique après accord de la Commission européenne.
Formulaires :
Cerfa N°15916#02
Notice N°5230701 pour renseigner le cerfa N°15916#02
Pour aller plus loin :