Les subventions de la DREAL aux associations

Cet article concerne les subventions versées aux associations œuvrant pour l’Éducation à l’Environnement et au Développement Durable.

Actualité réglementaire :
Toute association qui souhaite être subventionnée déclare qu’elle souscrit au contrat d’engagement républicain annexé au décret pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
L’association doit informer ses membres qu’elle a souscrit à ce contrat par un affichage dans ses locaux ou une mise en ligne de l’information sur son site internet. Elle s’engage à faire respecter les engagements souscrits par ses dirigeants, membres, salariés et bénévoles.

Axes prioritaires retenus pour l’année 2024  

Les axes prioritaires retenus pour l’année 2024 sont déclinés dans la fiche

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- Vos dossiers EEDD sont à envoyer à la DREAL avant le 23 février 2024.

Comment formuler une demande de subvention
Pour faire une demande de subvention vous devez utiliser le formulaire cerfa nº12156*06 à téléchargez à l’adresse :
https://www.service-public.fr/assoc...
ou

La notice à télécharger à l’adresse :
https://www.formulaires.service-pub...
Ce formulaire contient tous les éléments explicatifs nécessaires à votre demande. Une fois rempli, vous devrez y joindre les pièces nécessaires, notamment le compte-rendu financier des actions subventionnées l’année N-1 via le formulaire cerfa nº15059*02.
Télécharger le


A qui et où adresser la demande de subvention EEDD ?

La demande de subvention doit être déposée sous format numérique sur la boite du bureau des associations :
bureau-association.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr

Les décisions d’attribution ou de rejet seront notifiées durant l’été (fin juillet), et le cas échéant, le versement des subventions interviendra d’ici septembre.

La forme juridique de la subvention

Si une subvention vous est accordée, elle peut prendre trois formes :
Une subvention par simple décision ou arrêté de l’administration. Il s’agit alors d’un acte administratif ne nécessitant pas la signature du représentant de l’association. Ceci n’est possible que pour les subventions ne dépassant pas 23.000 € pour une année.
Une convention annuelle : si la subvention dépasse 23.000 €, une convention doit être conclue entre la DREAL et l’association. Elle doit être signée par les deux parties et comporter des précisions sur la nature des obligations auxquelles elles s’engagent.
Une convention pluriannuelle d’objectifs (CPO) dès lors que l’aide de l’État consiste à soutenir une action dans la durée. Elle doit également être signée par les deux parties et comporter des précisions sur la nature des obligations auxquelles elles s’engagent.

Les obligations des associations subventionnées

Une fois une subvention perçue, les associations doivent respecter un certain nombre d’obligations, dont la production d’un compte rendu financier d’utilisation, pour chaque action, avant le 30 juin suivant l’année d’attribution. Vous devrez également fournir le budget et les comptes définitifs de l’année au titre de laquelle vous avez reçu une subvention.
Toute association ayant reçu plus de 153 000€ annuel de subventions publiques doit faire certifier ses comptes annuels (bilan, compte de résultat) par un commissaire aux comptes et doit obligatoirement les rendre publics sur le site internet du Journal Officiel.

Documents de référence :
Les principaux textes relatifs à l’attribution de subvention :

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