GeoMCE : Système national d’information géographique des mesures compensatoires
L’article 69 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 précise que « les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l’article L.163-1 sont géolocalisées et décrites dans un système national d’information géographique, accessible au public sur internet. Ce système est appelé Geoportail.
Les maîtres d’ouvrage fournissent aux services compétents de l’Etat toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de cet outil par ces services » (article L.163-5 du code de l’environnement).
Ainsi, dès lors qu’un projet comporte des mesures destinées à compenser les atteintes à la biodiversité, les porteurs de projet ont pour obligation de fournir aux services instructeurs de l’Etat un fichier compressé au format « .zip » (comprenant des données descriptives et cartographiques). Ce fichier est obtenu à partir d’un gabarit QGIS et permet d’importer les données dans l’outil national de géolocalisation des mesures compensatoires environnementales dénommé GéoMCE qui alimente directement le système national d’information géographique Geoportail.
Le fichier gabarit QGIS :
Télécharger les