NOUVEAU : Optimiser l’opérationnalité des PLH et transcription de leurs objectifs dans les PLU
Le programme local de l’habitat (PLH) définit, pour 6 ans, les objectifs et les principes d’une politique locale de l’habitat, en prévoyant des orientations et des actions. Il est établi par un EPCI compétent et pour l’ensemble de ses communes membres. C’est un document intercommunal de programmation sans caractère opposable aux tiers.
Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document qui, à l’échelle de la commune ou d’un groupement de communes, doit traduire un projet global d’aménagement et d’urbanisme et fixer en conséquence les règles d’aménagement et d’utilisation des sols. Différentes pièces du PLU sont opposables aux tiers.
La loi prévoit un rapport de compatibilité du PLU avec le PLH (art. L 131-4 c. urb). Autrement dit, les outils déterminés par le PLH permettant d’atteindre les objectifs fixes ainsi que leurs incidences sur l’organisation de l’espace, doivent être rendus possibles par le ou les PLU.
La cohérence entre les deux documents est un enjeu essentiel, surtout quand l’EPCI n’a pas pris la compétence PLU et que ces documents restent donc a un niveau communal.
La compatibilité des PLU avec les PLH nécessite donc de mener une analyse fine des documents qui relèvent la plupart du temps de services distincts (habitat et aménagement), dans les services de l’État comme en collectivités.
La DREAL, en lien avec 7 DDT-M d’Occitanie, a mandaté l’agence PLACE pour mener une étude sur le caractère opérationnel d’un PLH et sur la transcription de ses objectifs dans le PLU.
Le guide élaboré à ce sujet permet d’identifier 3 clés qui permettent aux PLH de mieux s’articuler avec l’urbanisme-foncier. Et pour chacune de ces clés :
* la proposition d’« ingrédients » favorables à la consolidation des liens entre Habitat et Urbanisme,
* la suggestion d’« outils/pratiques » qui introduisent ces ingrédients,
* l’apport de « retours d’expériences » des territoires sur leur mobilisation-appropriation de ces outils pratiques.