Envoyer à un ami  Imprimer  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte  abonner article  desabonner article
Développement durable, évaluation environnementale

Projet

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 20 juillet 2016 (modifié le 31 juillet 2019)

Attention, depuis la promulgation de la loi ESSOC le 12 août 2018, l’Autorité environnementale n’est plus compétente pour rendre les décisions cas par cas relatives aux modifications et extensions de projets relevant notamment du régime de l’autorisation environnementale.
Ces dossiers doivent désormais être adressés directement aux services départementaux chargés de la coordination de l’instruction des autorisations environnementales (voir infra).
L’Autorité environnementale reste compétente pour tous les autres dossiers cas par cas (notamment toutes les créations de nouvelles installations).

1- Formulaire, annexe et notice à télécharger

L’arrêté du 12 janvier 2017 publié au JO du 21 janvier 2017 fixe le modèle de formulaire de demande d’examen au cas par cas en application de l’article R.122-3 du code de l’environnement. Ce formulaire contient également un bordereau des pièces à joindre.

Téléchargez le formulaire cerfa 14734*3 (format pdf - 1.5 Mo - 13/03/2017) , ainsi que l’ annexe1 (format pdf - 42.7 ko - 04/09/2012) qui contient les informations nominatives obligatoires.

Le formulaire d’examen au cas par cas et son annexe n°1 "informations nominatives relatives au maître d’ouvrage ou pétitionnaire" sont à renseigner par les porteurs des projets visés par la 3ème colonne du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement. Le document « informations nominatives relatives au maître d’ouvrage ou pétitionnaire », ne sera pas publié sur le site internet de l’autorité environnementale.

Pour vous aider, vous pouvez consulter la notice explicative (format pdf - 436.7 ko - 26/01/2017) .
Enfin, afin de faciliter le remplissage du formulaire, la DREAL a réalisé un formulaire commenté des rubriques cerfa cas par cas 14734 03 aideremplissage (format pdf - 2.9 Mo - 13/04/2017)

2- Comment remplir votre demande

N’oubliez pas :
- de signer et dater votre formulaire ;
- de joindre l’annexe 1 "informations nominatives" ;
- de joindre l’ensemble des annexes obligatoires listées en 8.1

Pour connaître le numéro de la rubrique et sous-rubrique applicable à votre projet, consulter le tableau annexé au R122-2 du code de l’environnement.

Pour renseigner la rubrique 5 "sensibilité environnementale de la zone d’implantation envisagée" vous pouvez consulter la Cartographie interactive de la DREAL par le lien suivant : Enjeux environnementaux.

Si votre projet est localisé au sein d’un site Natura 2000 ou à proximité immédiate, votre demande doit être accompagnée d’une évaluation simplifiée des incidences Natura 2000 que vous pouvez télécharger ici

Les renseignement fournis dans le formulaire et ses annexes relèvent de la responsabilité du maître d’ouvrage. L’autorité environnementale doit avoir une vision suffisamment claire et précise du projet et de sa localisation afin de juger des risques d’impacts sur l’environnement.

3- A qui adresser votre dossier

Les dossiers de demande d’examen au cas par cas qui relèvent de la compétence de l’Autorité environnementale locale en application de l’article R.122-6 du Code de l’environnement sont à adresser à la DREAL Occitanie : contact.

4- Cas particulier des cas par cas "ESSOC"

Pour les modifications et extensions de certains projets, l’article 62.II de la loi ESSOC a modifié l’article L.122-1.IV du Code de l’environnement et confié la responsabilité du cas par cas à l’autorité de police administrative compétente (désignée au L171-8 du Code de l’environnement).
Les projets concernés sont :
• Les projets soumis à autorisation environnementale conformément à l’article L. 181-1 du code de l’environnement (dont autorisations ICPE et loi sur l’eau IOTA) ;
• Les ICPE soumises au régime de l’enregistrement conformément à l’article L. 512-7 du code de l’environnement ;
• Les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques relevant de l’article L. 555-1 du code de l’environnement ;
• Les installations nucléaires de base soumises aux articles L. 593-7 et suivants du code de l’environnement.

Pour les modifications/extensions d’installations ICPE et IOTA, dossiers les plus courants susceptibles d’intervenir dans le périmètre régional, l’autorité compétente pour le cas par cas est donc désormais le préfet de département. Pour ces projets, le préfet de département se prononcera à la fois sur :
- la suite administrative à donner à la demande de modification/extension
- la nécessité de procéder à une évaluation environnementale

Les dossiers concernés doivent être adressés au service départemental chargé de la coordination de l’instruction de l’autorisation environnementale.
Pour les ICPE, il s’agit en général de l’unité (inter)départementale de la DREAL Occitanie ou, pour certains dossiers, de la direction départementale de la protection des populations DD(CS)PP.
Pour les IOTA, il s’agit en général de la direction départementale des territoires, et pour les dossiers littoraux, de la direction Ecologie de la DREAL Occitanie.
Dans certains départements, ce rôle est confié directement aux services de la préfecture.
Des coordonnées de contact plus précises seront mises en ligne dès qu’elles seront disponibles.