Mesures d’adaptation à l’épidémie COVID-19 dans les transports

1. Traitement de vos demandes par les bureaux du registre des transports à Toulouse et Montpellier

Vos demandes doivent être adressées par messagerie. La division Transports Routiers ne reçoit le public que sur rendez-vous.
Nous répondrons à vos messages, et les demandes ou pièces que vous nous enverrez seront bien enregistrées.

Nos adresses de messagerie sont les suivantes :

• Pour les entreprises inscrites au registre ayant leur siège dans l’Aude, le Gard, l’Hérault, la Lozère et les Pyrénées-Orientales :
  dtre.dt.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr

• Pour les entreprises inscrites au registre ayant leur siège dans l’Ariège, l’Aveyron, la Haute-Garonne, le Gers, le Lot, les Hautes-Pyrénées, le Tarn et le Tarn-et-Garonne :
  dtro.dt.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr

• Pour tout contact relatif à la capacité professionnelle et à la formation des conducteurs (tous départements de la région) :
  attestation-capacite-toulouse.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr

2. Etablissement de barrières sanitaires contre la propagation du virus covid-19 et protocole de déconfinement :

• Lettre du 31/03/2020 du DGITM aux organisations syndicales du TRM relative à l’accès aux sanitaires dans les aires de service et au rappel des gestes barrières sur les lieux de manutention : ICI

• Guide de bonnes pratiques du Ministère du Travail pour la lutte contre le covid-19 à destination des personnels qui partagent des locaux ou vestiaires en commun : ICI

• Guide de bonnes pratiques du Ministère du Travail pour la lutte contre le covid-19 à destination des chauffeurs – livreurs : ICI

• Guide de bonnes pratiques du Ministère du Travail pour la lutte contre le covid-19 à destination des conducteurs de TAXI ou VTC : ICI

• Guide de bonnes pratiques du Ministère du Travail pour la lutte contre le covid-19 à destination des employés dans des entrepôts logistiques : ICI

• Décret n°2020-604 du 20 mai 2020 du ministère de la santé complétant le décret no 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041897835&categorieLien=id

• Décret n°2020-663 du 31 mai 2020 du ministère de la santé prescrivant les mesures générales pour faire face au covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041939818&dateTexte=&categorieLien=id

• Décret n°2020-724 du 14 juin 2020 du ministère de la santé modifiant le décret 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales pour faire face au covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire :
  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041991876&dateTexte=&categorieLien=id

• Protocole national de déconfinement du 8 juin 2020, du ministère en charge des transports, pour le secteur des transports : ICI

• Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 du ministère de la santé prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042105897&dateTexte=&categorieLien=id

• Arrêté du 10 juillet 2020 du ministère de la santé prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé :
  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042106233&categorieLien=id

• Décret n° 2020-911 du 27 juillet 2020 du ministère de la santé modifiant le décret 2020-860 et prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042157820&dateTexte=&categorieLien=id

• Décret n° 2020-1096 du 28 août 2020 du ministère de la santé modifiant le décret 2020-860 et prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042284102&dateTexte=&categorieLien=id

• Décret n° 2020-1128 du 12 septembre 2020 du ministère de la santé modifiant le décret 2020-860 et prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042326272&dateTexte=&categorieLien=id

• Arrêté du 15 septembre 2020 du ministère de la santé modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 et prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042331277&dateTexte=&categorieLien=id

• Décret n° 2020-1146 du 17 septembre 2020 du ministère de la santé modifiant le décret 2020-860 et prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042341044&dateTexte=&categorieLien=id

• Décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 du ministère de la santé déclarant l’état d’urgence sanitaire :
  https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/14/SSAX2027534D/jo/texte

• Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 du ministère de la santé prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire :
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042430554

• Arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé :
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042430864

• Décret du 29 octobre 2020 du ministère de la santé prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire :
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042475143

• Décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 du ministère de la santé modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042486870

• Décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020 du ministère de la santé modifiant le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042504821

• Décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 du ministère de la santé modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042574467

3. Réglementation Sociale Européenne (RSE) :

• Arrêté du 12 mai 2020 du ministère en charge des transports adaptant aux circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19, le programme et les modalités de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier TRM et TRV : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041876221&dateTexte=&categorieLien=id

• Décret n°2020-759 du 21 juin 2020 du ministère de la santé modifiant le décret n°2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042020786&dateTexte=&categorieLien=id

• Arrêté du 16 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 12 mai 2020 adaptant aux circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19 le programme et les modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042152785&dateTexte=&categorieLien=id

• Arrêté du 16 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 12 mai 2020 adaptant aux circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19 le programme et les modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs :
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042357667

4. Interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes :

• Arrêté du 24 avril 2020 du ministère en charge des transports modifiant l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041820111&dateTexte=&categorieLien=id

• Arrêté du 26 novembre 2020 du ministère en charge des transports portant levée de l’interdiction de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises pour les activités de transport de colis de messagerie dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « covid-19 » : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042570363

5. Prorogation de la durée de validité de plusieurs titres, agréments, certificats, autorisations et attestations nécessaires pour l’exercice des professions du transport :

• Arrêté du 24 mars 2020 du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation qui proroge la durée de validité des attestations de conformité des engins de transport de denrées périssables :
  Cliquer sur ce lien :
  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041756094&dateTexte=&categorieLien=id

• Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 du ministère de la justice relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755644&dateTexte=&categorieLien=id

• Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 du ministère de la justice portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041800899&dateTexte=&categorieLien=id

• Ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 du ministère de l’action et des comptes publics fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire :
  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041876355&dateTexte=&categorieLien=id

• Courrier du 26 mars 2020 du secrétariat d’Etat aux transports relatif à la prorogation de plusieurs titres, agréments, certificats, autorisations et attestations de droit national nécessaires pour l’exercice des professions du transport :
   vous pouvez télécharger le courrier du secrétaire d’État aux transports du 26/03/2020 avec son annexe 1
  Pour les transports routiers cette disposition concerne :
  • Durée de validité des licences de transport intérieur et copies conformes en transport de marchandises ;
  • Durée de validité des licences de transport intérieur et leurs copies conformes en transport de voyageurs ;
  • Durée de validité des autorisations de stationnement de taxi ;
  • Obligation de formation continue de conducteur de taxi ou de véhicule de transport avec chauffeur ;
  • Obligation de visite médicale pour attester l’aptitude physique à la conduite professionnelle en cas de renouvèlement des permis concernés ;
  • Durée de l’autorisation de dérogation à l’inscription au registre des entreprises de transport public routier de marchandise.

• Courrier du 20 avril 2020 du secrétariat d’Etat aux transports, relatif à la prorogation de plusieurs titres, agréments, certificats, autorisations et attestations de droit européen nécessaires pour l’exercice des professions du transport : vous pouvez télécharger le courrier ICI avec son annexe ICI
  Pour les transports routiers cette disposition concerne :
  • Durée de validité des cartes de qualification des conducteurs (CQC) ;
  • Durée de validité des inspections périodiques des tachygraphes ;
  • Durée de validité des licences communautaires et copies conformes de licences communautaires TRM et TRV ;
  • Durée de validité des autorisations de service international de transport de personnes ;
  • Durée de validité des attestations de conducteurs pays tiers à l’Union Européenne échues à compter du 12 mars 2020 qui sont prorogées jusqu’à trois mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

• Accords multilatéraux ADR relatifs aux prorogations de certificats, d’attestations et d’agréments nécessaires pour la réalisation de transports de marchandises dangereuses :
  • AM ADR 324 du 19 mars 2020, prorogation des certificats de formation des conducteurs ADR et des certificats des conseillers à la sécurité. Vous pouvez télécharger l’accord ICI
  • AM ADR 330 du 26 octobre 2020, prorogation des certificats de formation des conducteurs ADR et des certificats des conseillers à la sécurité. Vous pouvez télécharger l’accord ICI
  • - AM ADR 331 du 03 novembre 2020, prorogation des visites périodiques des récipients à pression pour le transport de gaz de classe 2. Vous pouvez télécharger l’accord ICI

• Décret n° 2020-410 du 08 avril 2020 du ministère du travail adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l’urgence sanitaire :
  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041789669&dateTexte=&categorieLien=id

• Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 du ministère du travail portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire covid-19 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041820235&dateTexte=&categorieLien=id

• Règlement européen n°2020/698 du 25 mai 2020 établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la propagation de la COVID-19 relatives au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats, licences et agréments et au report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports : ICI

• Note du 04 juin 2020 de la délégation à la sécurité routière relative à la prorogation de délais pour les permis de conduire : ICI

• Courrier du 15 juin 2020 du secrétariat d’Etat aux transports, relatif à la prorogation de plusieurs titres, agréments, certificats, autorisations et attestations de droit européen nécessaires pour l’exercice des professions du transport : ICI

• Ordonnance n°2020-737 du 17 juin 2020 du ministère des solidarités modifiant des délais applicables en matière sociale en raison du covid-19 :
  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042007223&dateTexte=&categorieLien=id

• Arrêté du 2 novembre 2020 du ministère de la transition écologique dérogeant à certaines dispositions de l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD » :
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042494740

6. Limitation des activités de déménagement durant la crise sanitaire du covid-19 :

• Lettre du 1er avril 2020 du ministre de la ville et du logement et du secrétaire d’Etat aux Transports aux organisations professionnelles du secteur du déménagement : ICI

7. Aires de services, centres et relais routiers ouverts, contrôle technique des Poids-lourds, TCP et VL :

• Bison Futé a mis en place une page internet référençant les aires de repos et de services, les centres et relais routiers ouverts : https://www.bison-fute.gouv.fr/

• Bison Futé a aussi mis en place une boîte mail dédiée ouverte aux transporteurs routiers pour poser leurs questions au Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire afin de faciliter l’acheminement des marchandises pendant cette crise. Boite contact : servicestrm@developpement-durable.gouv.fr

• Décret n° 2020-358 du 28 mars 2020 du MTES relatif au contrôle technique des PL et des TCP (retour aux délais normaux) : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041763277&dateTexte=&categorieLien=id

8. L’AFT vient de lancer une plate-forme internet pour faciliter le prêt de main-d’œuvre entre transporteurs :
https://transportsolidaire.aft-dev.com/

9. Soutien économique aux entreprises touchées par le covid-19 :

• Note du 22 mars 2020 des ministères du travail, de la transition écologique et solidaire et des transports : ICI

• Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 du ministère du travail relatif à l’activité partielle : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755956&dateTexte=&categorieLien=id

• Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 du ministère du travail portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041804453&dateTexte=&categorieLien=id

• Guide du 25 mars 2020 du ministère du travail relatif au dispositif exceptionnel d’activité partielle : ICI

• Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 du ministère de l’économie et des finances portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de covid-19 :
  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755852&dateTexte=&categorieLien=id

• Ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 du ministère de la justice portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises à l’urgence sanitaire : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/27/JUSX2008202R/jo/texte

• Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 du ministère du travail portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041762506&dateTexte=&categorieLien=id

• Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 du ministère de l’économie et des finances relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de covid-19 :
  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041768315&dateTexte=&categorieLien=id

• Décret n° 2020-394 modifiant le décret 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041780634&dateTexte=&categorieLien=id

• Décret n° 2020-433 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041804376&dateTexte=&categorieLien=id

• Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 du ministère de l’économie et des finances relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité des locaux professionnels des entreprises affectées par l’épidémie de covid-19 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041774082&dateTexte=&categorieLien=id

• Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 du ministère du travail portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041776899&dateTexte=&categorieLien=id

• Arrêté du 31 mars 2020 du ministère du travail modifiant le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle pour l’année 2020 :
  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041780655&dateTexte=&categorieLien=id

• Communiqué de presse du 03 avril 2020 du ministère de l’action et des comptes publics relatif au report d’échéances fiscales et sociales du mois d’avril 2020 : ICI

• Communiqué de presse du 17 avril 2020 du ministère de l’action et des comptes publics relatif au report d’échéances fiscales du mois de mai 2020 : ICI

• Communiqué de presse du 17 avril 2020 des ministères chargés des comptes publics et des transports, relatif aux mesures de trésorerie en faveur du transport routier : ICI

• Décret n° 2020-522 du 5 mai 2020 du ministère du travail complétant le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041849829&dateTexte=&categorieLien=id

• Décret n° 2020-552 du 12 mai 2020 du ministère de l’économie et des finances modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de covid-19 :https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041869976&dateTexte=&categorieLien=id

• Ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 du ministère de la justice portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences du covid-19 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041897273&dateTexte=&categorieLien=id

• Décret n° 2020-665 du 2 juin 2020 du ministère de l’action et des comptes publics relatif au remboursement trimestriel de la taxe intérieure de consommation sur le gazole aux transporteurs routiers de marchandises et aux exploitants de transport public routiers de voyageurs : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041946717&dateTexte=&categorieLien=id

• Ordonnance n°2020-705 du 10 juin 2020 du ministère de l’économie et des finances relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041983045&dateTexte=&categorieLien=id

• Décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 du ministère de l’économie et des finances relatif à la création d’un dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041990295&dateTexte=&categorieLien=id

• Ordonnance n°2020-740 du 17 juin 2020 du ministère de l’économie et des finances relative à l’octroi d’avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de capital-risque : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042007285&dateTexte=&categorieLien=id

• Décret n° 2020-757 du 20 juin 2020 du ministère de l’économie et des finances, modifiant le décret n° 2020-371 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042020503&dateTexte=&categorieLien=id

• Décret n°2020-794 du 20 juin 2020 du ministère du travail relatif à l’activité partielle : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042045728&dateTexte=&categorieLien=id

• Décret n°2020-810 du 29 juin 2020 du ministère du travail portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042056541&dateTexte=&categorieLien=id

• Décret n° 2020-873 du 16 juillet 2020 du ministère de l’économie et des finances modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042121268&dateTexte=&categorieLien=id

• Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 du ministère du travail relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/28/MTRD2016564D/jo/texte

• Décret n° 2020-987 du 6 août 2020 du ministère de l’économie et des finances relatif à l’octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l’épidémie de covid-19 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042215887&dateTexte=&categorieLien=id

• Arrêté du 7 août 2020 du ministère de l’économie et des finances relatif à l’octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l’épidémie de covid-19 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042225201&dateTexte=&categorieLien=id

• Décret n° 2020-1048 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales du covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042237969&dateTexte=&categorieLien=id

• Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 du ministère des solidarités et de la santé relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants affectés par la crise sanitaire : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042297236&dateTexte=&categorieLien=id

• Décret n° 2020-1140 du 15 septembre 2020 modifiant le dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042334412&dateTexte=&categorieLien=id

• Décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020 du ministère du travail relatif à l’activité partielle et au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/29/MTRD2023603D/jo/texte

• Décret n° 2020-1048 du 30 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales du covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042382942

• Ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 du ministère du travail relative à l’adaptation de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042424121

• Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 du ministère du travail relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042481972

• Décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 du ministère du travail relatif à l’activité partielle :
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042482029

• Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 du ministère de l’économie et des finances relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042486721

• Ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 du ministère de la justice portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l’épidémie de covid-19 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042565006

• Décret n° 2020-1458 du 27 novembre 2020 du ministère de l’économie et des finances relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042575952

• Flyer CARCEPT PREV : écoute des professionnels du transport dans le cadre de la crise sanitaire : ICI

10. Délibération des organes dirigeants, consultation des instances représentatives :

• Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 du ministère de l’économie et des finances portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041794017&dateTexte=&categorieLien=id

• Décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 du ministère du travail relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l’état d’urgence sanitaire : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041794077&dateTexte=&categorieLien=id

• Décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020 du ministère de l’économie et des finances prorogeant les dispositions du décret n° 2020-418 ci-dessus jusqu’au 30 novembre 2020 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042169756&dateTexte=&categorieLien=id

• Ordonnance no 2020-1441 du 25 novembre 2020 du ministère du travail portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042564921