Cadrage préalable
1- Qu’est-ce qu’un cadrage préalable?
Le cadrage préalable est une faculté offerte par la législation. Il est défini aux articles L.122-1-2 et R.122-4 du code de l’environnement.
C’est une étape de préparation de l’étude d’impact demandée par le porteur de projet dans le cas de projets complexes avec de forts enjeux environnementaux, lorsqu’il estime avoir besoin de précisions sur les informations à fournir dans son étude.
Le cadrage vise à préciser les points que l’étude d’impact devra particulièrement approfondir et les études spécifiques à mener.
Il peut être déterminant pour définir l’aire d’étude, pour identifier les études spécifiques à prévoir (méthodes et budget) et le planning de réalisation, analyser les offres des prestataires (bureaux d’études aux compétences naturalistes dans les domaines de la faune, de la flore, des milieux naturels et du paysage, mais également d’autres experts tels que hydrogéologues, acousticiens…). Il permet de finaliser le cahier des charges et préciser le contenu de l’étude d’impact qui sera réalisée par la suite.
Il peut également permettre d’identifier en amont certains enjeux susceptibles de compromettre la réalisation du projet et qui de ce fait nécessitent un examen particulièrement approfondi.
Il ne s’agit en aucun cas d’une étape de co-construction de l’étude d’impact.
Des contacts « amont » entre les services de l’Etat, le maître d’ouvrage et/ou son bureau d’étude sont naturellement possibles en dehors de la procédure formalisée de cadrage préalable.
2- A quel stade de l’étude solliciter un cadrage préalable?
La demande de cadrage préalable peut être demandée au stade de l’avant projet sommaire et sur la base d’un certain nombre d’éléments relatifs à l’opération envisagée par le responsable du projet.
Le cadrage vise à « préciser les éléments permettant au porteur de projet d’ajuster le contenu de son étude à la sensibilité des milieux et aux impacts potentiels du projet sur l’environnement ou la santé humaine, notamment le degré de précision des différentes thématiques abordées dans l’étude d’impact ».
Concrètement, le pétitionnaire ou le maître d’ouvrage doit à ce stade s’être posé 3 questions :
- quels sont les enjeux environnementaux liés à la réalisation du projet ?
- quels effets principaux que le projet est susceptible d’entraîner sur l’environnement ?
- quelles sont, (du point de vue du porteur de projet), les orientations prioritaires de l’étude d’impact ?
Le porteur de projet doit formuler explicitement ses besoins et demandes.
3- Quels sont les éléments à fournir?
Cette demande écrite est au moins assortie des éléments relatifs à l’opération envisagée par le responsable du projet :
- la localisation du projet ;
- les études d’opportunités et les caractéristiques principales du projet ;
- les principaux enjeux environnementaux de la zone susceptible d’être affectée ;
- les principaux impacts prévisibles du projet ;
- lorsque le projet s’insère dans un programme de travaux, ses liens fonctionnels avec d’autres travaux, ouvrages ou aménagements.
Le porteur de projet doit formuler explicitement ses besoins et demandes.
4- Auprès de qui solliciter un cadrage préalable?
Dans le cas général, le porteur de projet adresse sa demande de cadrage préalable auprès de l’autorité qui prends la décision d’autoriser le projet.
Pour les projets de Zones d’Aménagement Concerté, pour lesquelles le porteur de projet est une commune ou une communauté de communes, la collectivité est à la fois porteur de projet et autorité qui prend la décision d’autoriser le projet. Dans ces cas, la demande de cadrage préalable est à adresser directement auprès de l’autorité environnementale.
5- Qui répond à la demande de cadrage préalable et dans quels délais ?
L’autorité qui prend la décision finale répond au porteur de projet après avoir consulté l’autorité environnementale et l’autorité de santé (ARS) en lui transmettant la copie du courrier de demande de cadrage du maître d’ouvrage et éléments fournis par le porteur de projet.
Le document de cadrage ne préjuge pas de la décision d’autoriser ou non le porteur de projet.
L’émission de la note de cadrage préalable est réalisée dans un délai raisonnable et adapté aux besoins et à chaque situation (taille, coût, localisation, caractéristiques environnementales…).