Comprendre la délégation

Les EPCI disposant d’un programme local de l’habitat (PLH) exécutoire et les Départements peuvent demander au préfet de département de conclure une convention par laquelle l’État leur délègue la compétence pour l’attribution des aides à la pierre (Article L. 301-5-1 du CCH) destinées à :

- la production (par construction et par acquisition), la réhabilitation et la démolition des logements locatifs sociaux ainsi que la création de places d’hébergement ;Retour ligne automatique
- l’amélioration de l’habitat privé relevant des aides de l’ANAH.

La délégation des aides à la pierre engage juridiquement l’État délégant et la collectivité délégataire pour six années renouvelables dans le cadre d’une convention, dite « convention de délégation de compétence ».

Il existe deux types de conventions de délégation de compétence des aides à la pierre :

- Les conventions sont dites de « type 2 » si les services de l’État sont mis à disposition de la collectivité pour l’instruction des dossiers. Dans ce cas, l’instruction est maintenue à la DDT(M), et le délégataire est chargé des choix stratégiques, de la programmation des logements locatifs sociaux sur son territoire, de la gestion des enveloppes de crédits de l’Anah, de la signature des décisions. Retour ligne manuel
- La convention est dite de « type 3 » si le délégataire prend également en charge l’instruction.

Chaque convention fait l’objet d’un bilan à mi-parcours et d’un bilan final, sur lesquels le CRHH émet un avis.

Vous pouvez consulter ici la rubrique dédiée du site du ministère de la transition écologique, consacrée au financement du logement social.