Démarche simplifiée - demande de préemption safer

Une des missions des Safer est d’effectuer sur leur territoire de l’acquisition foncière afin de maîtriser durablement le foncier dans des zones à enjeux. Les Safer négocient l’acquisition de bien et les revendent à des prix agréés par l’état. À défaut d’accord amiable, les safer sont autorisées à exercer un droit de préemption sur les parcelles concernées.

En cas de préemption pour motif environnemental, conformément à l’article R143-5, les Safer soumettent au préalable le projet pour avis à la DREAL. La DREAL est chargée de déterminer les enjeux environnementaux dans le cadre de l’objectif n°8 proposé par l’article L 143-2, à savoir « La protection de l’environnement, principalement par la mise en œuvre de pratiques agricoles adaptées, dans le cadre de stratégies définies par l’État, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ou approuvées par ces personnes publiques en application du présent code ou du Code de l’environnement ».

Dans ce cadre, la DREAL Occitanie propose une démarche simplifiée pour les instructeurs safer. La démarche est disponible sur le site démarches simplifiées à cette adresse :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-avis-dreal-sur-les-dossiers-de-preemption