Description de l’opération

Le projet de mise à 2x2 voies de la liaison Castres-Toulouse (LACT) a pour objectif principal de désenclaver et accompagner le développement économique du bassin de Castres - Mazamet, tout en améliorant la fluidité de la circulation et la sécurité routière sur la RN 126.

D’un linéaire d’environ 62 km (53 kms pour la future A69 et 9 kms pour l’A680), l’infrastructure projetée traversera 17 communes du Tarn et 7 communes de la Haute-Garonne en suivant l’itinéraire de la RN126 jusqu’à Verfeil puis en empruntant la bretelle autoroutière A680 concédée à la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) jusqu’à l’A68.

Le programme global se divise en deux opérations portées par deux maîtres d’ouvrages distincts :

  • l’opération de création de la liaison autoroutière entre Castres et Verfeil ou A69 (53 km) sous maîtrise d’ouvrage État jusqu’en 2022 puis de la société ATOSCA,
  • l’opération d’élargissement de l’A680 sous maîtrise d’ouvrage ASF.

Retour sur les grandes étapes du projet sous maîtrise d’ouvrage État

Le projet a fait l’objet d’un débat public organisé du 21 octobre 2009 au 28 janvier 2010 par la CNDP (Commission Nationale du Débat Public). Sur la base du bilan du débat public, le ministre en charge des transports a arrêté le 25 juin 2010 "le principe d’achèvement de la mise à 2x2 voies de la liaison entre Castres et Toulouse par mise en concession autoroutière" et la poursuite des études préalables à la déclaration d’utilité publique.

  • en 2011, le préfet de région a défini le cadre de concertation pour préciser et affiner le projet jusqu’à l’enquête publique. Une garante de la concertation a été désignée et des instances de concertation créées, ainsi qu’un site internet.
  • en juin 2013, le rapport de la commission « Mobilité 21 : pour un schéma national de mobilité durable » est rendu au Gouvernement par M Duron. Le projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse est classé dans la catégorie des premières priorités dans le scénario retenu comme référence par le Gouvernement pour le plan « Investir pour la France » présenté le 10 juillet 2013 par le Premier Ministre.
    Le secrétaire d’État chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche a décidé le 22 avril 2014 de poursuivre l’aménagement de la liaison entre Castres et Toulouse sous forme de concession autoroutière et de relancer les études préalables à l’enquête publique. La concertation engagée localement s’est ainsi poursuivie jusqu’à la décision du préfet de région actant le tracé le 31 juillet 2014.
  • début juillet 2015 et cinq ans après le premier débat public, la CNDP est saisie une nouvelle fois et décide qu’il n’y a pas lieu d’organiser un nouveau débat. Elle recommande au maître d’ouvrage de poursuivre, jusqu’à l’enquête publique, le processus de concertation mise en place depuis 2010, sous l’égide de la garante de la concertation.

Enquête préalable

L’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique a été menée du 5 décembre 2016 au 23 janvier 2017. Vous trouverez le dossier d’enquête publique en cliquant sur ce lien : https://www.occitanie.developpement...

La commission d’enquête a émis, au terme de l’enquête, un avis favorable au sujet de l’utilité publique du projet, assorti de trois réserves.

Les travaux nécessaires à l’élargissement à 2x2 voies de la bretelle autoroutière A680 entre Verfeil et Castelmaurou et à la réalisation d’un échangeur à Verfeil sous maîtrise d’ouvrage du concessionnaire actuel, ASF, ont été déclarés d’utilité publique par arrêté préfectoral du 22 décembre 2017.

Cliquez sur le lien :

La déclaration d’utilité publique portant sur la section Verfeil-Castres A69, alors sous maîtrise d’ouvrage de l’État, a été publiée le 20 juillet 2018 au Journal officiel.

Lien vers le décret et les 4 annexes :

La loi d’orientation des mobilités, promulguée le 24 décembre 2019, fixe, parmi les programmes d’investissement prioritaires, l’achèvement des grands itinéraires routiers et le désenclavement routier des villes moyennes et des territoires ruraux. L’exposé des motifs de la loi identifie la liaison autoroutière Castres-Toulouse parmi ces opérations prioritaires.

La future A69 mise sous concession

La ministre de la Transition écologique et solidaire a annoncé le 21 février 2020 son intention de lancer une procédure de mise en concession pour la conception, le financement, la construction, l’exploitation, l’entretien et la maintenance de l’A69 entre Castres et Verfeil. Cette procédure s’est achevée le 22 avril 2022 avec l’entrée en vigueur du contrat de concession entre l’État et la société ATOSCA, faisant de ce dernier le maître d’ouvrage de l’opération.

Il appartenait dès lors au concessionnaire de conduire les études et procédures administratives et environnementale nécessaires préalablement au démarrage des travaux. ATOSCA a déposé en 2022 son dossier de demande d’autorisation environnementale et conduit l’enquête publique environnementale du 28 novembre 2022 au 11 janvier 2023. La commission d’enquête a émis un avis favorable, assorti de 2 réserves. A la suite du passage en CODERST Tarn et Haute-Garonne, l’arrêté inter-préfectoral autorisation environnementale a été signé par les deux préfets de département le 1er mars 20223.
Préalablement au démarrage des travaux, l’État a mis en place une gouvernance spécifique visant à organiser le dialogue territorial. En particulier, le comité de suivi des engagements de l’État, réuni une première fois en septembre 2022, vise à s’assurer du respect des engagements pris par ATOSCA ; le comité de suivi des mesures compensatoires, réuni en juillet 2022 par le préfet du Tarn, permet un échange entre le concessionnaire, les services de l’État et les experts et associations naturalistes sur la gestion des compensation en faveur de la biodiversité.
Enfin, le préfet du Tarn a également mis en place un comité de développement territorial visant à accompagner et favoriser les leviers de développement économique, touristique qui accompagnent la future autoroute et à traiter de problématiques induites par le projet en lien avec les mobilités connexes ou encore l’agriculture.

Dossier des engagements de l’État de l’A69 – Liaison autoroutière Castres-Toulouse
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