Evaluation des documents d’urbanisme

Champ d’application

Pour plus de précision sur ce sujet, cf https://www.ecologie.gouv.fr/levaluation-environnementale, rubrique "Les plans et programmes".

La démarche d’évaluation environnementale n’est pas une démarche nouvelle.
La loi SRU (relative à la solidarité et au renouvellement urbains) du 13 décembre 2000 a posé les bases de l’évaluation environnementale pour les SCOT et PLU (qui ont été créés par cette loi), en prévoyant l’introduction dans le rapport de présentation d’un état initial de l’environnement, d’une évaluation des incidences du plan / schéma sur l’environnement et d’un exposé de la manière dont le schéma / plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur.

A l’échelle européenne, c’est la directive du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (EIPPE - Directive 2001/42/CE sur l’évaluation environnementale plans et programmes), transposée en droit français par l’ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004, qui a introduit la démarche d’évaluation environnementale pour les plans et programmes, dont les documents d’urbanisme font partie.

Le Grenelle de l’environnement, et tout particulièrement la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010portant engagement national pour l’environnement et le décret n° 2012-995 du 23 août 2012, a introduit des évolutions importantes dans le code de l’urbanisme, notamment en ce qui concerne les SCOT et les PLU. Ainsi, la lutte contre le changement climatique, l’adaptation à ce changement, la maîtrise de l’énergie, la lutte contre la régression des surfaces agricoles et naturelles, la préservation de la biodiversité à travers la conservation et la restauration des continuités écologiques deviennent des objectifs explicites des documents d’urbanisme.

Une autre évolution réglementaire a impacté l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme : il s’agit du renforcement de l’évaluation des incidences Natura 2000, la conduite de cette évaluation doit être intégrée à la démarche d’évaluation environnementale au sens de la directive européenne (directive européenne 92/43/CEE du 21 mai 1992, la loi n° 2008-757 du 1er août 2008relative à la responsabilité environnementale, décret n° 2010-365 du 9 avril 2010).

Suite à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), le régime juridique de l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme a été modifié par le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme. Il élargit le champ d’application de l’évaluation environnementale et instaure une procédure d’examen au cas par cas pour les PLU et cartes communales. Suite à l’annulation de certaines de ses dispositions, un décret est en cours d’élaboration.
Par ailleurs, suite notamment à la modification par la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014 de la directive 2011/92/UE « projets » du 13 décembre 2011, le code de l’environnement et le code de l’urbanisme ont été actualisés par l’ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programme (ratifiée par la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018), et son décret d’application n° 2016-1110 du 11 août 2016, qui ont inséré notamment des dispositions pour les procédures communes et coordonnées.

On parle, pour les plans et programmes, « d’évaluation environnementale stratégique ». À l’image des projets, les plans et programmes peuvent être soumis de façon systématique à évaluation environnementale ou après un examen au cas par cas. La liste des catégories de plans et programmes faisant l’objet d’un examen au cas par cas ou d’une évaluation environnementale systématique figure à l’article R. 122-17 du code de l’environnement. Dans cette dernière situation, seuls ceux qui sont identifiés par l’autorité environnementale comme étant susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement devront suivre la procédure d’évaluation environnementale.

Vous souhaitez savoir si votre document d’urbanisme est soumis à évaluation environnementale, s’il doit faire l’objet d’un examen au cas par cas, ou s’il est dispensé d’évaluation environnementale ?
Consultez les documents suivants :

• Guide de l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme : notamment la fiche n°F01
• logigramme de soumission à la procédure évaluation environnementale ou de cas par cas pour PLU et carte communale (synthèse élaborée par la DREAL Occitanie, se référer aux textes en vigueur qui seuls font référence).

Pour faciliter cette démarche retrouvez toutes les informations pratiques dans la rubrique « demander un examen au cas par cas ».