L’Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) des biens immobilier sur les risques naturels majeurs

Depuis la loi du 30 juillet 2003, les propriétaires immobiliers doivent fournir à leurs acheteurs et locataires un bilan des principaux phénomènes dangereux auxquels leurs biens sont exposés.

L’information des acquéreurs et des locataires (IAL) fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires que les propriétaires doivent adresser aux futurs acquéreurs ou locataires de logements, bureaux, commerces ou terrains, même inconstructibles, si ces derniers sont exposés à un risque naturel, minier, technologique ou au recul du trait de côte. Un état des risques doit figurer dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse et à l’acte de vente ou au bail de location.

Pour en savoir plus : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/prevention-risques-naturels#linformation-preventive-3

Outil ERRIAL pour la création d’un état des risques à la parcelle : https://errial.georisques.gouv.fr/#/