L’Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) des biens immobilier sur les risques naturels majeurs

Depuis la loi du 30 juillet 2003, les propriétaires immobiliers doivent fournir à leurs acheteurs et locataires un bilan des principaux phénomènes dangereux (pollution, inondation, séisme, etc…) auxquels leurs biens sont exposés. Des informations précieuses pour prendre sa décision et pour les futurs occupants des lieux.

L’information des acquéreurs et des locataires (IAL) fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires que les propriétaires doivent adresser aux futurs acquéreurs ou locataires de logements, bureaux, commerces ou terrains, même inconstructibles, si ces derniers sont exposés à un risque naturel, minier, technologique ou au recul du trait de côte. Un état des risques doit figurer dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse et à l’acte de vente ou au bail de location. Son but est de permettre aux futurs occupants des lieux de se décider en toute connaissance de cause.

Pour en savoir plus : https://www.ecologie.gouv.fr/prevention-des-risques-naturels#scroll-nav__4

Depuis février 2021, le ministère chargé de l’écologie a créé un service en ligne pour faciliter la création d’un état des risques : Errial https://errial.georisques.gouv.fr/#/