La procédure à suivre et les indemnisations en cas de dommages

La procédure à suivre

• Tout éleveur qui soupçonne l’ours d’avoir attaqué son troupeau peut solliciter
  une expertise. Les experts de l’OFB (ou du Parc National sur son
  territoire) réalisent alors un constat clinique, descriptif des animaux vivants ou
  morts désignés par l’éleveur ou le berger.

• Le dossier est ensuite repris selon une grille d’analyse par un agent de la
  Direction départementale des Territoires du département concerné (ou du
  Parc National sur son territoire) pour définir s’il s’agit d’une prédation et si
  celle-ci est imputable à l’ours. Dans le cas où la prédation est imputable à
  l’ours, l’éleveur est indemnisé rapidement.

• En cas de doute : la Commission d’Indemnisation des Dégâts d’Ours (CIDO),
  examine tous les dossiers "indéterminés" et "non-imputables", elle peut alors
  décider d’appliquer le principe du "bénéfice du doute" et indemniser tout
  dossier pour lequel elle considère qu’il y a un doute raisonnable que l’ours
  puisse être responsable du dommage.

La CIDO est constituée, au niveau départemental, de représentants des
éleveurs, des administrations et des associations, sous l’autorité du préfet.
Une commission spécifique existe pour le territoire du Parc National des
Pyrénées, issue de la Commission permanente.

L’indemnisation des dommages

Les préjudices liés à une attaque d’ours sont divers. En plus de la perte directe de bêtes, la perte indirecte suite à un affolement du troupeau, le dérangement du berger et du troupeau (avec ses effets potentiellement induits en terme productif : avortements, baisse de lactation…), les bêtes égarées suite à l’attaque… représentent autant d’inconvénients.

Pour les indemniser, il existe un dispositif d’accompagnement financé par le ministère de l’environnement. Les dommages d’ours ayant été constatés (ce qui exclut les bêtes disparues) font l’objet d’une indemnisation. Si la responsabilité de l’ours est reconnue, ou au bénéfice du doute après avis de la commission en charge de l’indemnisation des dommages d’ours, le bien endommagé est indemnisé à hauteur d’un prix défini par un barème. Ce barème est fondé sur les prix moyens du marché, réactualisé chaque année après avis des commissions, et publié par décision du préfet coordonnateur de massif.

Outre son effet bénéfique immédiat et direct sur le suivi du troupeau, le gardiennage permanent facilite notamment la constatation de dégâts et la recherche d’animaux manquants.