Les subventions de la DREAL aux associations
Cet article concerne les subventions versées aux associations œuvrant pour l’Éducation à l’Environnement et au Développement Durable.
Actualité réglementaire :
Toute association qui souhaite être subventionnée déclare qu’elle souscrit au contrat d’engagement républicain annexé au décret pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
L’association doit informer ses membres qu’elle a souscrit à ce contrat par un affichage dans ses locaux ou une mise en ligne de l’information sur son site internet. Elle s’engage à faire respecter les engagements souscrits par ses dirigeants, membres, salariés et bénévoles.
Axes prioritaires retenus pour l’année 2025
Les axes prioritaires sont définis dans le document ci-dessous
Les dossiers de demandes de subvention EEDD sont à transmettre via le portail Démarches Simplifiées avant le 14 février 2025 à 23h59 via le lien ci-dessous. L’ensemble de la procédure et les pièces attendues y sont détaillées.
Les décisions d’attribution ou de rejet seront notifiées durant l’été (fin juillet), et le cas échéant, le versement des subventions interviendra d’ici septembre.
La forme juridique de la subvention
Si une subvention vous est accordée, elle peut prendre trois formes :
Une subvention par simple décision ou arrêté de l’administration. Il s’agit alors d’un acte administratif ne nécessitant pas la signature du représentant de l’association. Ceci n’est possible que pour les subventions ne dépassant pas 23.000 € pour une année.
Une convention annuelle : si la subvention dépasse 23.000 €, une convention doit être conclue entre la DREAL et l’association. Elle doit être signée par les deux parties et comporter des précisions sur la nature des obligations auxquelles elles s’engagent.
Une convention pluriannuelle d’objectifs (CPO) dès lors que l’aide de l’État consiste à soutenir une action dans la durée. Elle doit également être signée par les deux parties et comporter des précisions sur la nature des obligations auxquelles elles s’engagent.
Les obligations des associations subventionnées
Une fois une subvention perçue, les associations doivent respecter un certain nombre d’obligations, dont la production d’un compte rendu financier d’utilisation, pour chaque action, avant le 30 juin suivant l’année d’attribution. Vous devrez également fournir le budget et les comptes définitifs de l’année au titre de laquelle vous avez reçu une subvention.
Toute association ayant reçu plus de 153 000€ annuel de subventions publiques doit faire certifier ses comptes annuels (bilan, compte de résultat) par un commissaire aux comptes et doit obligatoirement les rendre publics sur le site internet du Journal Officiel.
Documents de référence :
Les principaux textes relatifs à l’attribution de subvention :