Loi d’accélération de la production des énergies renouvelables (Loi APER)

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables doit permettre de lutter contre le changement climatique et la pollution, de préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité et de développer notre économie verte tout en s’affranchissant des importations nous permettant de contribuer à notre indépendance énergétique et politique.

L’article 15 de la loi a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes. D’ici la fin de l’année 2023, les communes sont invitées à identifier les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable.

Ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d’énergies renouvelables déjà installée.

La zone d’accélération illustre la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s’implanter en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d’énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.
Dans le cas où les zones d’accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut définir des zones d’exclusion de ces projets.

La commune délibère au moins aux étapes suivantes :

• Identification des zones d’accélération et transmission au référent préfectoral (2° du II de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie) – objet du présent modèle de délibération
• Avis conforme sur la cartographie établie à l’échelle départementale (2e alinéa du III de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie)
  Elle peut également délibérer lors de l’identification de zones complémentaires en réponse à la demande du référent préfectoral (3e alinéa du III de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie).

En Occitanie, les remontées des zones d’accélération peuvent s’effectuer sur le portail national dédié ou via un formulaire à l’adresse :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/zones-d-acceleration-des-energies-renouvelables-en
Ce formulaire permet la remontée des zones d’accélération via 2 options :

• le dessin "à main levée" des zones d’accélération sur un fond d’images satellites
• ou le téléchargement de couches SIG contenant chacune une zone d’accélération
  Les communes qui décideraient de faire remonter leur(s) zone(s) via le formulaire sous Démarches-Simplifiées n’auraient pas à saisir celles-ci par le suite sur l’outil national.

Pour ce formulaire, un tutoriel d’aide à la saisie est téléchargeable.
Un modèle de délibération est également téléchargeable.