Mesures de prévention
LES OUTILS DE PRÉVENTION
En matière d’aménagement et d’urbanisme, les mesures préventives sont liées au niveau d’aléa, à la forme urbaine dans laquelle s’inscrit le projet, à la vulnérabilité du futur projet et au niveau des équipements de défense. Il y a deux outils de prévention.
• Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRIF pour les Incendies de Forêt) :
Depuis la loi Barnier du 2 février 1995 sur la prévention des risques naturels, l’État doit doter les communes exposées à des risques naturels importants (incendie de forêt, inondation, mouvements de terrain…) de plan de prévention des risques.
L’objectif recherché est de mieux protéger les personnes et les biens, d’informer les populations concernées sur les risques encourus et sur les mesures obligatoires à prendre, notamment en matière d’urbanisme.
Servitude d’utilité publique annexée au document d’urbanisme (POS ou )PLU s’imposant à tous - particuliers, entreprises, collectivités et Etat -, le PPRif constitue l’unique procédure spécifique à la prise en compte des risques d’incendie de forêt dans l’aménagement du territoire, notamment lors de la délivrance des permis de construire.
• Le Porter à Connaissance (PAC )
Le porter à connaissance est un outil d’information formalisé qui constitue la référence officielle.
Le terme "porter à connaissance" trouve son origine dans l’article L. 132-2 du code de l’urbanisme et est donc lié aux documents d’urbanisme que sont les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme.
Il intègre les dispositions législatives et réglementaires pertinentes, les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols, les informations relatives aux risques qui doivent être prises en considération, ainsi que les études techniques dont dispose l’Etat.
• Obligations Légales de Débroussaillement (OLD)
Les OLD sont un outil majeur de la stratégie de prévention et de lutte. Leur mise en œuvre est encadrée par le code forestier au sein des 32 départements particulièrement exposés au risque incendie et dans 14 autres départements, dans les massifs classés par arrêté préfectoral comme exposés aux risques d’incendies de forêts.
Les OLD montrent chaque année leur pertinence dans les territoires où elles sont mises en œuvre, notamment dans les communes « forestières ». Elles constituent un enjeu de protection, tant par la préservation des habitations lors d’un incendie que par la limitation de la propagation d’un « feu domestique » vers les massifs.
• Financement Fonds Vert :
Le fonds vert propose un soutien financier supplémentaire aux politiques et aux actions de prévention des incendies de forêt et de végétation. Les actions éligibles sont notamment :
• la protection et défense des zones déjà urbanisées contre les incendies
• la réduction de la vulnérabilité de constructions et d’équipements nécessaires à la gestion de crise
• l’aménagement de la forêt aux abords des zones urbanisées
• le suivi de la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement
• la détection précoce des départs de feux, surveillance
• la connaissance, l’information préventive et le développement de la culture du risque