Notes de cadrage régional sur l’articulation des démarches locales de gestion du risque inondation et de gestion de la ressource en eau et des milieux aquatiques
La récente transposition de la directive 2007/60/CE relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation (DI) par la loi portant engagement national pour l’environnement (LENE) du 12 juillet 2010 et son décret d’application du 2 mars 2011, instaure de nouveaux outils de gestion : le Plan de Gestion des Risques d’Inondations (PGRI) établi à l’échelon du district hydrographique, et les stratégies locales de gestion du risque inondation (SLGRI) établies à l’échelon de bassins de risque homogène. En parallèle, la LENE est venue expliciter le rôle particulier désormais attendu des Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) en matière de prévention du risque inondation : inscrire la gestion des crues dans le cadre d’une gestion équilibrée de la ressource et des milieux aquatiques, c’est-à-dire dans le respect du bon fonctionnement des cours d’eau. A l’échelle des bassins versants, les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) qui viennent décliner et préciser les éléments d’orientation des SDAGE.
Il existe désormais 4 outils de planification et de programmation qui abordent, à l’échelle des bassins versants, la gestion du risque inondation : les SLGRI et les SAGE en tant que document de planification d’une part, les programmes d’actions et de prévention des inondation (PAPI) et les contrats de milieux (rivière, lagune) en tant que document de programmation d’autre part.
Afin de favoriser l’articulation et la mise en cohérence de ces 4 outils au niveau local, la DREAL a confié début 2010 au CETE une étude visant à établir un retour d’expérience concernant l’élaboration et de la mise en œuvre des SAGE et des PAPI en Languedoc-Roussillon et recenser des bonnes pratiques de gestion intégrées.
Les deux notes de cadrage régional datées de septembre 2011 s’appuient sur ce travail mené en partenariat dans le cadre d’un comité de pilotage associant le conseil régional Languedoc-Roussillon et l’agence de l’eau Rhône Méditerranée.
La première note propose une mise en parallèle des documents de planification et de programmation de la ressource en eau (SDAGE, SAGE et contrats) avec ceux établis pour la prévention et la gestion des risques inondation (PGRI, SLGRI, PAPI). Cet exercice donne des points d’appui pour l’articulation de ces démarches et la détermination des modalités d’intégration éventuelles.
La seconde note propose des orientations pour la rédaction des SAGE afin qu’ils puissent définir une stratégie de gestion du cours d’eau à même d’encadrer efficacement les démarches de gestion des risques inondations, elle souligne de surcroît l’intérêt de certaines démarches innovantes pour les futurs SLGRI et les PAPI.