Présentation

La directive cadre sur l’eau (DCE) de 2000 prévoit que des « plans de gestion » des eaux soient réalisés à l’échelle de ses districts (« bassins ») hydrographiques : les Schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Ils fixent pour des cycles de 6 ans les orientations qui permettent d’atteindre les objectifs attendus en matière de « bon état des eaux ».

Pour l’ensemble du bassin Adour-Garonne, le SDAGE est le document de planification pour la gestion équilibrée des ressources en eau et des milieux aquatiques. Il précise l’organisation et le rôle des acteurs, les modes de gestion et les dispositions à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs qualitatifs et quantitatifs qu’il fixe pour l’ensemble des milieux aquatiques, dont le bon état des eaux.

Le SDAGE est élaboré par le comité de bassin de l’Agence de l’Eau composé de 135 membres, élus pour 6 ans, répartis en 4 collèges distincts (celui des "collectivités territoriales et des parlementaires" - 54 membres, celui des "usagers économiques" - 27 membres, celui des usagers "non-économiques et personnes qualifiées - 27 membres, celui de "l’Etat et de ses établissements publics" - 27 membres). Le comité de bassin s’appuie sur une commission planification, en concertation avec tous les acteurs de l’eau, de l’échelle locale (huit commissions territoriales) jusqu’à l’échelle du bassin.

La phase d’élaboration du SDAGE prévoit la consultation des partenaires institutionnels (collectivités territoriales, chambres consulaires, associations, …) et des citoyens.

Un programme de mesures (PDM) est associé au SDAGE. Il traduit ses dispositions sur le plan opérationnel en établissant les mesures à réaliser au niveau des territoires pour atteindre ses objectifs.

Le SDAGE

Points clefs

Le SDAGE est un document à portée juridique : il est opposable à l’administration au sens large (Etat, collectivités, établissements publics).

• Dès son approbation doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions du SDAGE, les programmes et des décisions administratives (L212-1 XI du CE) ;

• Les opérations soumises à autorisation (R214-6 II 4° c du CE) et déclaration (R214-32 II 4° c du CE) justifient de la compatibilité du projet avec le SDAGE ;

• Les objectifs et le règles générales des SRADDET (L4251-2 du CGCT) doivent être compatibles avec les objectifs de qualité et de quantité des définis par le SDAGE ;

• Doivent être compatibles ou rendus compatibles dans un délai de 3 ans suivant l’approbation du SDAGE :

- les SAGE (L212-3 du CE) avec le SDAGE ;

- les schémas régionauxaux des carrières (L515-3 du CE) avec les dispositions du SDAGE

Tous les milieux aquatiques sont concernés

Le SDAGE concerne l’ensemble des milieux aquatiques du bassin : fleuves et rivières, lacs, canaux, estuaires, eaux côtières et eaux souterraines libres ou captives.

Une obligation de résultats

Les principaux objectifs à atteindre fixé par la DCE :

• ne pas détériorer l’état actuel des milieux aquatiques ;

• atteindre le bon état des eaux avec des possibilités de dérogation dûment justifiées techniquement et/ou économiquement ;

• respecter les objectifs spécifiques assignés aux zones protégées (zones concernées par une législation européenne concernant la protection des eaux de surface ou souterraines ou la conservation des habitats et espèces directement dépendants de la qualité de l’eau comme Natura 2000, les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d’origine agricole, les captages destinés à l’alimentation en eau potable …).

Le SDAGE engage sur les résultats à atteindre, selon les principes contractuels de la DCE, et les moyens correspondant devront être mis en œuvre dans ce but, sur le plan technique et financier.