Référentiel des données sensibles

Le Système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP) définit les données sensibles (DS) comme les données, visées à l’article L. 124-4 §2 du Code de l’environnement, dont la consultation ou la communication porte atteinte à la protection de l’environnement. En matière d’information sur l’environnement, la règle est la diffusion. Le principe de précaution est interprété dans le sens de la diffusion, à savoir faire connaître où sont les éléments remarquables pour qu’ils soient pris en compte dans les aménagements et autres activités, plutôt que détruits par méconnaissance. Les exceptions sont à justifier et c’est ce qu’on appelle les « données sensibles ».

Le protocole national du SINP prévoit que les données élémentaires d’échange (DEE) estampillées « sensibles » soient uniquement accessibles aux autorités publiques, contrairement aux autres données élémentaires d’échange qui sont accessibles à tous. D’où l’idée d’un référentiel des données sensibles dont l’objectif est de fixer un seuil minimal en deçà duquel des DEE ne doivent pas être diffusées au grand public. Cela prend tout son sens pour les données publiques dont la précision ne peut normalement pas être dégradée avant diffusion au grand public.

Ce référentiel a également pour objectif d’homogénéiser les pratiques en termes de diffusion des données d’observations naturalistes, quel que soit le cadre dans lequel ces données sont acquises.

En Occitanie, l’arrêté du 8 novembre 2024 acte la liste des données sensibles de l’inventaire du patrimoine naturel d’Occitanie devant faire l’objet d’une diffusion restreinte au regard des nécessités de la protection de l’environnement.

Lien(s) : Documentation nationale