Réglementation

A ce jour, il n’existe pas de directive européenne ou de loi pour la protection des sols comme celles qui existent pour la protection de la qualité des eaux ou de l’air.
Un projet de directive sur les sols, initié en 2006, a été abandonné en 2014 faute de consensus entre les États membres sur les objectifs à atteindre.

Seul l’article L241-1 introduit dans le code de l’environnement en 2021 (loi climat et résilience) rappelle les principes nationaux de gestion de la pollution des sols : prévention, approche au cas par cas, de façon proportionnée aux enjeux, en fonction de l’usage, sur la base d’une évaluation des risques.

Pour les installations classées, la procédure de cessation d’activité est modifiée depuis le 1er juin 2022. Elle est plus complète, notamment concernant la gestion des ICPE soumises à déclaration et fait intervenir des BE certifiés SSP pour attester de la mise en sécurité, de l’adéquation du mémoire et de la bonne réalisation des travaux :
La procédure de cessation d’activité est précisée dans les articles suivants du code de l’environnement :

• • pour les installations soumises à déclaration : L512-12-1 + R.512-66-1 à 3
  • pour les installations soumises à enregistrement : L.512-7-6 + R.512-46-24bis à 46-29
  • pour les installations soumises à autorisation : L.512-6-1 + R.512-39 à 39-6
  • les étapes de la procédure, pour toutes les installations, sont définies à l’article : R.512-75-1
• la remise en état peut être également réalisée par un tiers demandeur dans les conditions prévues aux articles L.512-21 + R.512-76 à 81
• pour les éoliennes les conditions de cessation d’activité sont définies aux articles R515-105 à 108 ; elles bénéficient d’un régime dérogatoire.
  

Hors installations classées, pour les pollutions des sols qui présentent des risques, les actions pouvant être engagées sont définies à l’article L.556-3 du même code.

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