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Aménagement, logement, paysages
 

Accessibilité des bâtiments aux personnes en situation de handicap

* en cours de construction *
 
 
Bâtiments neufs et accessibilité
rubrique en cours de construction
 
Bâtiments existants et accessibilité
rubrique en cours de construction
 
L’accessibilité : condition de l’égalité des chances
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a pour ambition de changer le regard que notre société porte sur les handicaps.
 
Information sur la fin du dispositif Ad’AP

Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) :
* Aucun dossier nouveau d’Ad’AP ne sera accepté par l’administration.
Les nouvelles demandes sont désormais à formuler sous forme de demandes d’autorisations de travaux (AT) ou de demandes de permis de construire (PC).
* Notez que les Ad’AP qui sont déjà déposés doivent être réalisés et suivis jusqu’à leur terme. Trois suivis sont exigés : point d’étape à 1 an, point d’étape à mi-parcours, et justifications de réalisation en fin d’agenda.

Il est toutefois possible de modifier des dossiers d’agendas Ad’AP déjà déposés, selon les dispositions de textes réglementaires de décembre 2019. Cela permet de modifier le patrimoine immobilier, si des bâtiments sont nouvellement entrés dans le patrimoine du déposant, après le dépôt de l’Ad’AP initial. Il est aussi possible de demander l’ensemble du délai autorisé si le délai initialement demandé était d’une durée inférieure à la durée maximale autorisée. Ceci dans le respect des conditions réglementaires.