Envoyer à un ami  Imprimer la page (ouverture nouvelle fenêtre)  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte  abonner rubrique  desabonner rubrique
Aménagement, logement, paysages
 

Accessibilité des bâtiments aux personnes en situation de handicap

* en cours de construction *
 
 
Décision du Conseil d’Etat (6 juillet 2016) : annulation du dernier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 8 décembre 2014
Suite au recours pour excès de pouvoir formé par plusieurs associations, par décision en date du 6 juillet 2016 (CE, 06/07/2016, n°387876), le Conseil D’État a annulé le dernier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions … À lire sur le site national du ministère. Lien actuellement indisponible
 
L’accessibilité : condition de l’égalité des chances
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a pour ambition de changer le regard que notre société porte sur les handicaps.
 
Information sur la fin du dispositif Ad’AP
Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) : * Aucun dossier nouveau d’Ad’AP ne sera accepté par l’administration. Les nouvelles demandes sont désormais à formuler sous forme de demandes d’autorisations de travaux (AT) ou de demandes de permis de construire (PC). * Notez que les Ad’AP qui sont déjà déposés doivent être réalisés et suivis jusqu’à leur terme. Trois suivis sont exigés : point d’étape à 1 an, point d’étape à mi-parcours, et justifications de réalisation en fin d’agenda.