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Transports
 

Attestation de capacité professionnelle en transport routier lourd

Personnes, Marchandises, Commissionnaire de transport.
 
 
Marchandises

Par la voie de l’examen

L’examen se compose :
- d’un questionnaire sous la forme de questions à choix multiples portant sur l’ensemble des matières énoncées à l’annexe 1 du règlement (CE) n° 1071 / 2009 ;
- d’une épreuve portant sur la gestion et l’exploitation de l’entreprise et pouvant faire appel à l’ensemble des connaissances énoncées à l’annexe 1 du règlement (CE) n° 1071 / 2009 composées de questions et d’exercices exigeant une réponse rédigée.

La durée totale des épreuves est fixée à quatre heures.

Barème : le nombre total de points est de 200. Il se décompose comme suit :
- questionnaire à choix multiple : 100 points ;
- épreuve à réponses rédigées : 100 points.

Sont déclarés reçus les candidats qui ont obtenu pour l’ensemble des épreuves une note au moins égale à 120 sur 200, sous réserve qu’ils aient obtenu au moins 50 points pour le questionnaire à choix multiple et 40 points pour l’épreuve à réponses rédigées.

Par la voie de l’équivalence de diplôme

La liste des diplômes permettant la délivrance par équivalence d’une attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier est fixée par la décision du 18 juillet 2016 du directeur des services de transport.
decision diplomes 180716 (format pdf - 612.8 ko - 08/10/2019)

Par la voie de l’expérience professionnelle

L’attestation de capacité professionnelle en transport routier lourd est délivrée par le préfet de la région concernée, lorsque le demandeur fournit la preuve qu’il a dirigé de manière continue, dans le secteur de transport public routier, une entreprise de transport lourd dans un ou plusieurs Etats membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, durant les dix années précédent le 04 décembre 2009.

 
Personnes
Les différentes voies d’accès à l’attestation de capacité