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Énergie, Air, Climat
 

Certificats d’économies d’énergies

 
 

La 4ème période des certificats d’économie d’énergie

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publié le 10 août 2018

La France s’est fixé des objectifs ambitieux en matière d’économie d’énergie, puisqu’elle prévoit de réduire de moitié ses consommations énergétiques d’ici 2050. Les certificats d’économies d’énergie sont un dispositif au bénéfice des ménages, des entreprises et des collectivités pour la transition énergétique et la croissance verte. Depuis 2006, ils permettent d’apporter un soutien renforcé aux ménages en situation de précarité énergétique réalisant des travaux de rénovation énergétique.

Le 1er janvier 2018, le dispositif est entré dans sa 4ème période avec des objectifs presque doublés par rapport à la période précédente : 1600 TWh cumac sur la période 2018-2020 dont 400 TW cumac à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

L’État impose une obligation aux fournisseurs d’énergie (fournisseurs d’électricité, gaz, fioul domestique, de chaleur et de froid et de carburants automobiles), appelés « obligés  », de faire faire des économies d’énergie à ceux qui en consomment.

Après avoir aidé les consommateurs à réduire leur consommation d’énergie et en avoir apporté la preuve, les fournisseurs d’énergie obtiennent des CEE. Les CEE comptabilisent les économies : plus l’économie d’énergie est importante ou plus elle dure dans le temps, plus le volume de CEE est grand. Les fournisseurs d’énergie ont un volume de CEE à obtenir et restituer à l’administration d’ici 2017, puis d’ici 2020. Si l’objectif n’est pas atteint, le fournisseur d’énergie doit verser de fortes pénalités.

Les fournisseurs d’électricité, de gaz, de fioul domestique, de chaleur et de froid, ainsi que de carburants automobiles, sont tous soumis à une obligation CEE et peuvent donc apporter une aide dans la réalisation de travaux.

Tout le monde (particuliers, collectivités territoriales, entreprises…) peut bénéficier des aides des fournisseurs d’énergie, à condition de réaliser des travaux de rénovation, de construction ou d’autres opérations d’efficacité énergétique. Près de 200 types de travaux différents sont éligibles : isolation (murs, toits, fenêtres…), chauffage et régulation (chaudière, pompe à chaleur…), production d’eau chaude, ventilation…

Comment ça marche ?

La brochure CEE du ministère de la transition écologique et solidaire (version juin 2017) rappelle le principe de valorisation des travaux d’économie d’énergie.

  (nouvelle fenetre)

Le dispositif est décrit sur le site internet du ministère de la transition écologique et solidaire, rubrique dispositif des CEE.

Pour plus d’information, consulter la partie « comment valoriser les CEE » des plaquettes Ademe suivantes :
- CEE collectivités,
- CEE entreprises.

Pour les particuliers, la démarche à suivre est détaillée ici.

Comment fonctionne l’attribution des CEE ?

Un CEE est calculé en kWh cumac (contraction de cumulé et actualisé). Les économies d’énergie sont cumulées sur la durée de l’action. Un coefficient d’actualisation est appliqué pour tenir compte de l’évolution de la consommation énergétique de référence par rapport à laquelle l’économie est calculée. 1 CEE = 1kWh cumac
Ils sont valables 10 années à compter de leur date de délivrance.
Ils sont matérialisés par leur enregistrement au registre électronique national des certificats d’économies d’énergie (accessible à l’adresse www.emmy.fr).

Les CEE sont attribués, sous certaines conditions, par le Pôle National CEE (PNCEE) du ministère chargé de l’énergie, aux acteurs éligibles (obligés mais aussi d’autres personnes morales non obligées) réalisant des opérations d’économies d’énergie. Ces actions peuvent être menées dans tous les secteurs d’activité (résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, transport, etc.), sur le patrimoine des éligibles ou auprès de tiers qu’ils ont incités à réaliser des économies d’énergie. Les obligés ont également la possibilité d’acheter des CEE à d’autres acteurs ayant mené des actions d’économies d’énergie, en particulier les éligibles non obligés. Ils peuvent aussi obtenir des certificats en contribuant financièrement à des programmes d’accompagnement.

Les acteurs obligés :
Les fournisseurs d’énergie doivent atteindre leur objectif sous forme de CEE en :

  • réduisant leur propre consommation,
  • incitant leurs clients à réaliser des opérations d’économies d’énergie, éligibles à CEE,
  • investissant financièrement dans des programmes éligibles à CEE,
  • achetant des CEE sur le marché,
  • déléguant leur obligation.

Une pénalité financière (20€/MWh cumac) est appliquée si l’objectif triennal d’économie d’énergie n’est pas respecté.

Les acteurs éligibles non obligés :

En quatrième période, les acteurs éligibles non obligés sont :

  • les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics,
  • les Sociétés d’économie mixte (SEM) et Sociétés publiques locales (SPL) et Sociétés d’économie mixte à opération unique (SEMOP) dont l’objet est l’efficacité énergétique et proposant le tiers-financement,
  • l’Agence nationale de l’habitat (ANAH),
  • les organismes d’habitations à loyer modéré,
  • les Sociétés d’économie mixte (SEM) et les bailleurs sociaux exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux.

Schéma du dispositif :

Les autres acteurs :
Les particuliers, entreprises ainsi que l’État et ses établissements publics ne sont pas éligibles pour obtenir directement des CEE.
Pour valoriser des actions sous forme de CEE, un partenariat doit être établi avec un acteur éligible. C’est l’éligible qui dépose à son compte le dossier de demande de CEE.

Les modes d’obtention

Il existe 3 modes d’obtention des CEE : les opérations standardisées, les opérations spécifiques et les programmes d’accompagnement.

Les opérations standardisées (90 % des CEE) :

  • sont définies dans un catalogue d’opérations pour différents secteurs, par arrêtés ministériels,
  • correspondent aux opérations les plus courantes,
  • définissent un montant de CEE forfaitisé.

Les opérations spécifiques (6 % des CEE) sont les opérations hors du cadre standardisées. Elles sont traitées au cas par cas. Le montant CEE est propre à chaque opération. Les dossiers de demande sont expertisés par l’ADEME.

Les programmes (4 % des CEE) :

  • correspondent à des opérations qui contribuent aux économies d’énergies sans qu’il soit possible de les quantifier directement (formation, information, innovation, précarité énergétique),
  • sont validés individuellement par l’administration,
  • la contribution financière à des programmes donne lieu à la délivrance de CEE.

Les opérations standardisées

188 fiches d’opérations standardisées ont été élaborées pour les actions d’économies d’énergie les plus fréquemment réalisées. Elles sont classées par secteur (bâtiment résidentiel, bâtiment tertiaire, industrie, réseaux, transports, agriculture) et définissent les montants forfaitaires d’économies d’énergie, en kWh cumac, attribués à l’action.

Ces fiches sont révisées au fil de l’eau en fonction des évolutions réglementaires ou des situations de référence.

Consulter le catalogue complet des opérations standardisées (pdf - version 01/01/2018)

L’arrêté définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie signé le 22 décembre 2014 et publié au Journal Officiel le 24 décembre 2014 constitue le catalogue des fiches actuellement en vigueur. Plusieurs arrêtés ministériels publiés depuis au Journal officiel ont complété cet arrêté.

Télécharger  :

Pôle national des CEE

Le Pôle National des CEE (PNCEE) a en charge l’instruction des demandes de certificats d’économies d’énergie. Les questions relatives aux dossiers déposés peuvent être adressées au pôle uniquement par e-mail.

Coordonnées du PNCEE :
Pôle National CEE
Direction générale de l’énergie et du climat
Ministère de la transition écologique et solidaire
Tour Pascal
92055 La Défense Cedex
pole-national-cee.dgec@developpement-durable.gouv.fr

Modalités de dépôt des dossiers de demandes

Les modalités pour déposer un dossier sont détaillées ici.

Depuis juillet 2017, pour les opérations standards et les programmes d’économie d’énergie, les dossiers de demandes de CEE peuvent être dématérialisés et déposés sur la plateforme EMMY (www.emmy.fr).

Les règles générales de dépôts des dossiers de demande de CEE sont inchangées en 4ème période.

Le contenu des dossiers de demande de CEE a toutefois évolué depuis le 1er janvier 2018. Les principales modifications concernent :

  • la transmission systématique des pièces archivées (pour les premières demandes),
  • l’ajout du cadre « contribution » définissant la nature de la contribution (pour les bénéficiaires personnes physiques et copropriété),
  • le format des tableaux récapitulatifs (ajout de plusieurs colonnes permettant d’identifier la nature du « rôle actif et incitatif » (RAI), ainsi que le SIREN et la raison sociale du sous-traitant, le cas échéant,
  • l’archivage du devis,
  • l’actualisation des modèles d’attestations sur l’honneur.

L’arrêté du 4 septembre 2014 modifié par l’arrêté du 29 décembre 2017 précise les éléments d’une demande de CEE et les justificatifs à archiver par le demandeur.

Sont concernées par les nouvelles modalités, les demandes relatives à des opérations d’économies d’énergie engagées après le 1er janvier 2018.

Pour les opérations d’économie d’énergie engagées avant le 1er janvier 2018, les demandes de CEE restent soumises aux dispositions de l’arrêté du 4 septembre 2014 en vigueur avant cette date.