La 4ème période des certificats d’économie d’énergie

La France s’est fixé des objectifs ambitieux en matière d’économie d’énergie. Le 23 avril 2020, elle a publié sa stratégie pour l’énergie et le climat via deux composantes :

  • La stratégie nationale bas carbone (SNBC) qui prévoit d’atteindre l’objectif de neutralité carbone à 2050 et de réduire de 40 % la consommation d’énergie fossiles en 2030 ;
  • La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), étape clef pour la mise en œuvre de la SNBC ; elle donne la trajectoire énergétique de la France pour les 10 prochaines années et fixe notamment les objectifs suivants :

Les certificats d’économies d’énergie sont un dispositif au bénéfice des ménages, des entreprises et des collectivités pour la transition énergétique et la croissance verte. Depuis 2006, ils permettent aussi d’apporter un soutien renforcé aux ménages en situation de précarité énergétique réalisant des travaux de rénovation énergétique.
Le 1er janvier 2018, le dispositif est entré dans sa 4ème période avec des objectifs presque doublés par rapport à la période précédente : 1600 TWh cumac sur la période 2018-2021 dont 400 TW cumac à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

L’État impose une obligation aux fournisseurs d’énergie (fournisseurs d’électricité, gaz, fioul domestique, de chaleur et de froid et de carburants automobiles), appelés « obligés », de faire faire des économies d’énergie à ceux qui en consomment.
Après avoir aidé les consommateurs à réduire leur consommation d’énergie et en avoir apporté la preuve, les fournisseurs d’énergie obtiennent des CEE. Les CEE comptabilisent les économies : plus l’économie d’énergie est importante ou plus elle dure dans le temps, plus le volume de CEE est grand. Les fournisseurs d’énergie ont un volume de CEE à obtenir et restituer à l’administration d’ici 2021. Si l’objectif n’est pas atteint, le fournisseur d’énergie doit verser de fortes pénalités.
Les fournisseurs d’électricité, de gaz, de fioul domestique, de chaleur et de froid, ainsi que de carburants automobiles, sont tous soumis à une obligation CEE et peuvent donc apporter une aide dans la réalisation de travaux.
Tout le monde (particuliers, collectivités territoriales, entreprises…) peut bénéficier des aides des fournisseurs d’énergie, à condition de réaliser des travaux de rénovation, de construction ou d’autres opérations d’efficacité énergétique. Près de 200 types de travaux différents sont éligibles : isolation (murs, toits, fenêtres…), chauffage et régulation (chaudière, pompe à chaleur…), production d’eau chaude, ventilation…

Comment ça marche ?

La brochure CEE du ministère de la transition écologique et solidaire (version juin 2017) rappelle le principe de valorisation des travaux d’économie d’énergie.

Le dispositif est décrit sur le site internet du ministère de la transition écologique et solidaire, rubrique dispositif des CEE. Pour plus d’information, consulter la partie « comment valoriser les CEE » des plaquettes Ademe suivantes : 

Comment fonctionne l’attribution des CEE ?

Un CEE est calculé en kWh cumac (contraction de cumulé et actualisé). Les économies d’énergie sont cumulées sur la durée de l’action. Un coefficient d’actualisation est appliqué pour tenir compte de l’évolution de la consommation énergétique de référence par rapport à laquelle l’économie est calculée.
1 CEE = 1kWh cumac
Ils sont valables 10 années à compter de leur date de délivrance.
Ils sont matérialisés par leur enregistrement au registre électronique national des certificats d’économies d’énergie (accessible à l’adresse www.emmy.fr).
Les CEE sont attribués, sous certaines conditions, par le Pôle National CEE (PNCEE) du ministère chargé de l’énergie, aux acteurs éligibles (obligés mais aussi d’autres personnes morales non obligées) réalisant des opérations d’économies d’énergie. Ces actions peuvent être menées dans tous les secteurs d’activité (résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, transport, etc.), sur le patrimoine des éligibles ou auprès de tiers qu’ils ont incités à réaliser des économies d’énergie. Les obligés ont également la possibilité d’acheter des CEE à d’autres acteurs ayant mené des actions d’économies d’énergie, en particulier les éligibles non obligés. Ils peuvent aussi obtenir des certificats en contribuant financièrement à des programmes d’accompagnement.

Les acteurs obligés :

Les fournisseurs d’énergie doivent atteindre leur objectif sous forme de CEE en :

  • réduisant leur propre consommation,
  • incitant leurs clients à réaliser des opérations d’économies d’énergie, éligibles à CEE,
  • investissant financièrement dans des programmes éligibles à CEE,
  • achetant des CEE sur le marché,
  • déléguant leur obligation.

Une pénalité financière (20€/MWh cumac) est appliquée si l’objectif triennal d’économie d’énergie n’est pas respecté.

Les acteurs éligibles non obligés :

En quatrième période, les acteurs éligibles non obligés sont :

  • les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics,
  • les Sociétés d’économie mixte (SEM) et Sociétés publiques locales (SPL) et Sociétés d’économie mixte à opération unique (SEMOP) dont l’objet est l’efficacité énergétique et proposant le tiers-financement,
  • l’Agence nationale de l’habitat (ANAH),
  • les organismes d’habitations à loyer modéré,
  • les Sociétés d’économie mixte (SEM) et les bailleurs sociaux exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux.

Schéma du dispositif :

Les autres acteurs :

Les particuliers, entreprises ainsi que l’État et ses établissements publics ne sont pas éligibles pour obtenir directement des CEE.
Pour valoriser des actions sous forme de CEE, un partenariat doit être établi avec un acteur éligible. C’est l’éligible qui dépose à son compte le dossier de demande de CEE.

Les modes d’obtention

Il existe 3 modes d’obtention des CEE : les opérations standardisées, les opérations spécifiques et les programmes d’accompagnement.

Les opérations standardisées (90 % des CEE) :

  • sont définies dans un catalogue d’opérations pour différents secteurs, par arrêtés ministériels,
  • correspondent aux opérations les plus courantes,
  • définissent un montant de CEE forfaitisé.

Les opérations spécifiques (6 % des CEE) sont les opérations hors du cadre standardisées. Elles sont traitées au cas par cas. Le montant CEE est propre à chaque opération. Les dossiers de demande sont instruits conjointement par l’ADEME nationale et le Pôle National des CEE.
Depuis 2019, les opérations d’économies d’énergie réalisées sur les sites soumis au système d’échange de quotas de CO2 (système européen ETS) peuvent bénéficier de certificats d’économies d’énergie via les opérations spécifiques.
Le guide ADEME sur les opérations spécifiques sera prochainement mis à jour.

Les programmes (4 % des CEE) :

  • correspondent à des opérations qui contribuent aux économies d’énergies sans qu’il soit possible de les quantifier directement (formation, information, innovation, précarité énergétique),
  • sont validés individuellement par l’administration,
  • la contribution financière à des programmes donne lieu à la délivrance de CEE.

Un catalogue des programmes répertorie les programmes en cours, leur champ d’actions et leurs partenaires. Il contient une fiche descriptive de chaque programme ainsi que des tableaux de synthèse par bénéficiaires.
Consulter le catalogue des programmes (version pdf - juillet 2020)

Dans le cadre de l’appel à programme lancé en mai 2019, 12 programmes ont été retenus par l’État le 6 février 2020 pour un montant de 78 millions d’euros. Ils s’ajoutent aux 13 premiers programmes lauréats annoncés le 12 décembre 2019, financés à hauteur de 58 millions d’euros.
L’un d’eux, le programme ECO_MODE, est notamment porté par Toulouse Métropole. Il vise à promouvoir les modes de déplacement décarbonés via des campagnes d’accompagnement et d’incitations (voir fiche page 62 du catalogue des programmes).
Consulter le catalogue des programmes (version pdf - juillet 2020)

3 nouveaux programmes ont été créés par l’arrêté du 4 mai 2020 (publié le 27 mai au JO) :

  • Prêt Économies d’Énergie » (PEE), porté par BpiFrance Financement ;
  • Advenir 2, porté par l’association Avere France ;
  • Actee 2, porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR).

Ces trois programmes prennent le relais des premiers programmes « Actee », « Advenir », et concernant le « Prêt Économies d’Énergie », celui du dispositif mis en place par le ministère en 2012.L’arrêté reconduit également 37 programmes existants qui finissaient initialement au 31 décembre 2020 ou au 30 juin 2021.

Coup de pouce vélo : le 29 mai, le gouvernement a annoncé que l’enveloppe dédiée au programme Alvéole serait portée à 60 millions d’euros (au lieu de 20 millions initialement). Ce programme permet :

  • La prise en charge exceptionnelle jusqu’à 50 euros d’un montant hors taxe de la remise en état d’un vélo au sein d’un réseau de réparateurs référencés ;
  • Une prise en charge à destination des collectivités, jusqu’à 60% des coûts d’installation de places de stationnement temporaire pour vélo ;
  • Des formations gratuites "coup de pouce remise en selle" pour apprendre à circuler en sécurité : de 1 à 2 heures d’apprentissage, individuellement ou en petit groupe, avec un moniteur expérimenté.

Pour accéder à la plateforme : Coup de pouce vélo

Les opérations standardisées

205 fiches d’opérations standardisées ont été élaborées pour les actions d’économies d’énergie les plus fréquemment réalisées. Elles sont classées par secteur (bâtiment résidentiel, bâtiment tertiaire, industrie, réseaux, transports, agriculture) et définissent les montants forfaitaires d’économies d’énergie, en kWh cumac, attribués à l’action.
Ces fiches sont révisées au fil de l’eau en fonction des évolutions réglementaires ou des situations de référence.
Consulter le catalogue complet des opérations standardisées (pdf-version mai 2020)
L’arrêté définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie signé le 22 décembre 2014 et publié au Journal Officiel le 24 décembre 2014 constitue le catalogue des fiches actuellement en vigueur. Plusieurs arrêtés ministériels publiés depuis au Journal officiel ont complété cet arrêté.

Télécharger :

Dispositif « coup de pouce »

En décembre 2017, un dispositif « coup de pouce économie d’énergie » a été mis en place par le biais des certificats d’économie d’énergie afin d’aider les ménages les plus modestes à sortir des énergies fossiles et à isoler leur logement.

Depuis 2019, le dispositif a été étendu à tous les ménages. Les montants de primes attribués seront cependant différenciés en fonction de leurs niveaux de ressources.

La bonification concerne des opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2021 (prolongation du dispositif dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19), pour lesquelles le demandeur des CEE est signataire de l’une des chartes d’engagement « Coup de pouce Chauffage » ou « Coup de pouce Isolation ».

Le coup de pouce chauffage concerne les travaux de remplacement d’une chaudière individuelle (ou collective dans le cas d’un raccordement à un réseau de chaleur) au charbon, au fioul ou au gaz autres qu’à condensation par une installation plus performante (chaudière au gaz à très haute performance énergétique, chaudière biomasse, système solaire combiné, pompe à chaleur…).

Afin de calculer le montant de la prime et de comparer les différents types de chauffage et offres des énergéticiens selon votre situation, un simulateur vous aide à y voir plus clair en cliquant ici.

Le coup de pouce isolation concerne les travaux d’isolation des combles et toiture et l’isolation de planchers bas (fiches d’opération standardisée BAR-EN-101 et BAR-EN-103).

Depuis le 2 avril 2020, le coup de pouce chaufferie fioul dans le cadre d’une rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif a été créé (fiche d’opération standardisée BAR-TH-145). Pour en bénéficier, les travaux de rénovation globale de copropriété doivent inclure le changement de tous les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire au charbon ou au fioul non performants (toute technologie autre qu’à condensation) au profit :

  • lorsqu’il est possible, d’un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération,
  • ou à défaut et sous réserve d’avoir obtenu de la part du gestionnaire du réseau de chaleur la justification de l’impossibilité technique ou économique du raccordement, de la mise en place d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne consommant ni charbon ni fioul.

Un nouveau coup de pouce chauffage des bâtiments tertiaires a été publié le 19 mai 2020, afin d’inciter les acteurs du secteur tertiaire à sortir des modes de chauffage utilisant des énergies fossiles et peu performants.

La bonification concernera des opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2021 (avec des travaux réalisés avant fin 2022). Elle concernera les opérations correspondant à la mise en place d’un système de chauffage (des locaux et de l’eau chaude sanitaire) dans des locaux du secteur tertiaire réservés à une utilisation professionnelle ou le raccordement à un réseau de chaleur dès lors que l’équipement installé ou le raccordement vient en remplacement d’une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz, autre qu’à condensation.

Un nouveau coup de pouce thermostat avec régulation performante a été publié le 24 juin 2020 et est en application depuis le 25 juin (fiche d’opération standardisée BAR-TH-118 relative au système de régulation par programmation d’intermittence). Il vise à inciter financièrement les consommateurs finals à réguler l’utilisation de leurs équipements de chauffage individuels existants afin de diminuer leur consommation d’énergie.

Les modalités du dispositif coup de pouce sont définies sur le site internet du ministère : dispositif coup de pouce économies d’énergie 2019-2021.

Pôle national des CEE

Le Pôle National des CEE (PNCEE) a en charge l’instruction des demandes de certificats d’économies d’énergie.

Coordonnées du PNCEE :

Pôle National CEE
Direction générale de l’énergie et du climat
Ministère de la transitionécologique et solidaire
Tour Pascal
92055 La Défense Cedex

Les questions sur le fonctionnement du dispositif et la réglementation peuvent être envoyées à l’adresse suivante : cee@developpement-durable.gouv.fr

Les questions relatives aux dossiers déposés peuvent être adressées au pôle uniquement par e-mail à l’adresse suivante : pole-national-cee.dgec@developpement-durable.gouv.fr

Modalités de dépôt des dossiers de demandes

Attention : seuls peuvent déposer des dossiers de demande de CEE auprès du Pôle National des Certificats d’Économie d’Énergie les acteurs éligibles définis à l’article L.221-7 du code de l’énergie qui ont ouvert un compte sur le registre national des CEE. Cela concerne les fournisseurs d’énergie, les délégataires et, l’Anah, ainsi que les bailleurs sociaux et les collectivités territoriales avec leurs groupements et leurs établissements publics.

Les modalités pour déposer un dossier sont détaillées ici.

L’arrêté du 4 septembre 2014 modifié par l’arrêté du 29 décembre 2017 précise les éléments d’une demande de CEE et les justificatifs à archiver par le demandeur.

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