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Aménagement, logement, paysages

Consultations publiques en cours

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publié le 9 juillet 2020 (modifié le 12 avril 2021)


Ici la liste des consultation publique identifiables sur les thématiques bâtiment-construction. Voici celles qui ont été détectées actuellement.




Dispositifs à combustible solide dans les bâtiments à usage d’habitation ou à usage professionnel

Cette consultation est annoncée jusqu’au 3 mai 2021. Vous pouvez y accéder en cliquant ici.
Le secteur résidentiel est le premier émetteur des particules fines en France, dont la quasi-totalité provient de la combustion des appareils de chauffage. Ce projet de décret précise que les nouveaux dispositifs à combustible solide doivent être à foyer fermé.

La ressource en bois représente de nombreux avantages en tant qu’énergie renouvelable, locale, économique. Toutefois, le chauffage au bois peut être l’origine d’une pollution de l’air significative, à la fois en matière de particules fines qu’en matière de dioxyde de carbone, lorsque la combustion est réalisée dans de mauvaises conditions.

Par ailleurs, Santé Publique France estime que la pollution par les particules fines est à l’origine de plus de 40 000 décès par an en France.

Le secteur résidentiel est le premier émetteur des particules fines en France, dont la quasi-totalité provient de la combustion des appareils de chauffage.

Les principaux facteurs d’influence sur la qualité de la combustion, et donc sur les émissions de polluants atmosphériques, sont :
- l’appareil et son installation (type, ancienneté, dimensionnement, entretien),
- la qualité du combustible (humidité, calibre, présence d’écorce qui augmente les émissions, essence),
- les pratiques (méthode d’allumage, allure de fonctionnement, gestion des entrées d’air).

Les cheminées à foyer ouvert sont responsables de 21% des émissions totales de particules fines du chauffage au bois, alors qu’elles ne constituent que 10% du parc des équipements à l’échelle nationale (soit environ 500 000 foyers en 2019). En Île-de-France, les foyers ouverts représentent 44% des émissions du chauffage au bois résidentiel alors que le chauffage au bois constitue seulement 5% du parc. Compte tenu de leur très faible rendement énergétique (de l’ordre de 15% voire moins) et de leurs niveaux d’émissions, les foyers ouverts constituent non seulement un gaspillage énergétique sans équivalent mais aussi une pollution considérable alors qu’ils ne constituent souvent qu’un chauffage d’agrément.

En cas d’installation d’un dispositif de chauffage au bois, le présent décret impose le recours à des foyers fermés dans les bâtiments neufs, ce qui constitue un levier d’action prioritaire pour réduire la contribution du chauffage au bois à la pollution de l’air.

L’entrée en vigueur de cette mesure est prévue au 1er septembre 2022. Elle concernera à la fois les bâtiments à usage d’habitation et les bâtiments à usage professionnel.


Cette consultation est annoncée jusqu’au 3 mai 2021.




Projet de plan d’actions pour un chauffage au bois domestique performant
Cette consultation est annoncée jusqu’au 30 avril 2021. Vous pouvez y accéder en cliquant ici.


Le plan d’action chauffage au bois vise à réduire de 50% entre 2020 et 2030 la pollution atmosphérique en favorisant l’utilisation d’équipements performants et de combustible de qualité

Le chauffage au bois est une source d’énergie renouvelable, locale et économique. L’usage du bois (ou des granulés) pour le chauffage domestique est une source d’énergie neutre en carbone.
Mais le chauffage au bois domestique constitue également une partie importante de la pollution en particules fines : en 2018, il était responsable
• de 27% des émissions nationales en PM10
• et de 43% des émissions nationales en PM2.5,
• ainsi que plus de la moitié (55%) des très fines émissions en PM1.0.
Plus les particules sont fines, plus elles pénètrent profondément dans l’organisme. Le Centre International de la Recherche sur le Cancer (CIRC) a déclaré en 2013 les particules fines comme étant, sans distinction de source, cancérogènes pour l’homme. Les recherches montrent qu’une exposition de court terme aux particules fines suffit pour accroître la morbidité cardio-respiratoire, tandis qu’une exposition chronique favorise l’apparition de pathologies respiratoires (asthme, broncho-pneumopathies…), de maladies cardiovasculaires et de cancers du poumon.
En 2016, Santé Publique France estimait que la pollution par les particules fines était à l’origine d’au moins 48 000 décès prématurés par an, soit 9% de la mortalité en France. Si les valeurs limites des recommandations de l’OMS étaient respectées, plus de 17 000 décès prématurés par an pourraient être évités.
Les principaux facteurs d’influence sur la qualité de la combustion, et donc sur les émissions de polluants atmosphériques du chauffage au bois domestique, sont :
 l’appareil et son installation (ancienneté, dimensionnement, entretien),
 la qualité du combustible (humidité, absence d’écorce, essence),
 les pratiques (méthode d’allumage, allure de fonctionnement, gestion des entrées d’air).
Le plan d’action chauffage au bois vise à réduire de 50% entre 2020 et 2030 la pollution atmosphérique en favorisant l’utilisation d’équipements performants et de combustible de qualité.
Il comprend 11 mesures réparties sur 6 axes :
1) Sensibiliser le grand public à l’impact sur la qualité de l’air du chauffage au bois avec des appareils peu performants
2) Renforcer et simplifier les dispositifs d’accompagnement pour accélérer le renouvellement des appareils de chauffage au bois.
3) Améliorer la performance des nouveaux équipements de chauffage au bois
4) Promouvoir l’utilisation d’un combustible de qualité
5) Encadrer le chauffage au bois dans chaque zone PPA, en prenant des mesures adaptées aux territoires pour réduire les émissions de particules fines
6) Améliorer les connaissances sur l’impact sanitaire des particules issues de la combustion du bois

Cette consultation est annoncée jusqu’au 30 avril 2021.




RE 2020 - Réglementation environnementale et énergétique des bâtiments neufs et des parties de bâtiments neufs
- exigences de performance énergétique et environnementale,
- et méthode de calcul associée.

Cette consultation est annoncée jusqu’au 13 avril 2021. Vous pouvez y accéder en cliquant ici.

La RE2020 est la future réglementation environnementale des bâtiments neufs.

Elle est prévue dans la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 ( à ses articles 178 et 181).

Il s’agit donc de préparer les bâtiments qui seront les lieux de vie des Français pour les décennies à venir, en cohérence avec les objectifs de transition écologique du Gouvernement.

Aussi, avec la RE2020, le Gouvernement poursuit trois objectifs principaux :
• donner la priorité à la sobriété énergétique et à la décarbonation de l’énergie ;
• diminuer l’impact carbone de la construction des bâtiments ;
• en garantir le confort en cas de forte chaleur.

Ainsi, elle renforcera les exigences de performance énergétique et de confort estival des bâtiments neufs en comparaison de la réglementation thermique 2012 actuellement en vigueur ; elle introduira également de nouvelles exigences concernant les émissions de gaz à effet associées à la construction des bâtiments et à leurs consommations d’énergie.

Les projets de décret et arrêtés faisant l’objet de la présente consultation définissent les exigences applicables à la construction de bâtiments d’habitation en France métropolitaine, ainsi que la méthode de calcul permettant de qualifier la performance énergétique et environnementale de ces bâtiments, avec une entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2022. Ils fixent également le cadre des exigences qui seront applicables pour les bâtiments de bureaux et d’enseignement primaire ou secondaire. Les exigences relatives aux bâtiments de bureaux et d’enseignement primaire ou secondaire seront complétées à court terme dans le cadre d’un arrêté modificatif.
À moyen terme, ces textes seront complétés par des exigences relatives aux constructions d’autres typologie de bâtiments (commerces, hôpitaux…). En attendant ce complément, ces autres typologies restent soumises à la réglementation thermique 2012 en vigueur.

Ces projets de textes fixent notamment les cinq exigences de résultat suivantes :

(1) l’optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre ;

(2) la limitation de la consommation d’énergie primaire et d’énergie primaire non renouvelable ;

(3) la limitation de l’impact sur le changement climatique associé à ces consommations ;

(4) la limitation de l’impact des composants du bâtiment sur le changement climatique ;

(5) la limitation des situations d’inconfort dans le bâtiment en période estivale.

Ces projets de textes seront complétés de deux autres ensembles de textes :

• des textes réglementaires relatifs aux méthodes de calcul et d’évaluation, au contenu, à la vérification et à la mise à disposition du public, des déclarations environnementales utilisées pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments ;

• des textes relatifs aux études requises et aux procédures (attestations en particulier).

Enfin, avec un décalage d’environ un an, ces textes seront complétés avec les exigences relatives aux constructions de bâtiments d’autres usages, notamment tertiaires (commerces, hôpitaux…). Ce corpus de texte complet constituera la future RE2020.

Ces textes sont aujourd’hui soumis à consultation du public au titre de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Cette consultation est annoncée jusqu’au 13 avril 2021.












Voir l’ensemble des documents mis en consultations publiques
sur le site national dédié du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire